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OTD autres tiers: saisie simplifiée entre les mains d'un tiers (locataires, acquéreur fonds de commerce, tuteur, administrateur judiciaire, exemple) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant (loyers versés par les locataires par exemple). La saisie attribution. Saisie pouvant porter sur des sommes d'argent autres que les rémunérations, détenues par un tiers (établissements de crédit, locataires, notaires, CAF le cas échéant…) Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (article 42 à 47), décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (articles 55 à 59) et décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (article 3 à 5). La saisie des rémunérations dues par un employeur. Le tribunal d'instance (TI), exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, doit être saisi par le comptable. Il est procédé ensuite à une tentative de conciliation entre les parties. Dans l'hypothèse où celle-ci aboutit, un PV de conciliation est dressé par le greffe et signé par le juge et les parties. Comment régler mon Avis de Sommes à Payer (ASP) en ligne ?. A contrario, s'il n'y a pas de conciliation, un PV de non-conciliation est dressé.
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Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Bonjour, Je viens de régler un avis de sommes à payer de l'hôpital et j'aimerais savoir comment procéder pour le remboursement. J'ai envoyé le reçu et l'attestation de règlement à ma mutuelle mais ils m'ont répondu qu'il fallait que j'y transmette à la sécurité sociale, ce que j'ai fait mais ça fait 1 mois et je n'ai aucune nouvelles… Je suis perdu… Greg2201 Niveau 0 1 / 100 point question posée réponse publiée meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Avis des sommes à payer hopital saint. Inscrit(e) le 17/08/2021 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Tiphaine 4 5000 / 5000 points Equipe Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie... Bonjour Greg2201, Si vous possédez un compte ameli, vous pouvez consulter dans la rubrique "Mes démarches en 2 clics" les délais de traitement de votre caisse primaire.
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