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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire? Une aide matérielle due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. En l'occurrence, les frais d'hébergement en établissement Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Focus sur la responsabilité pour faute de gestion du tuteur ou du curateur | par Me Claudia CANINI. Comment se fait la décision d'attribution? Soit d'un commun accord Soit par jugement du juge des affaires familiales Important En Essonne, les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires. Le recours sur succession Les frais avancés par le Département au titre de l'aide sociale sont récupérables dans un délai de 5 ans sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l'actif net successoral. Contre qui sont exercés les recours par le Département? Soit contre la succession du bénéficiaire Quelles sont les modalités de récupération? Elles sont différentes selon le type d'aide allouée Hébergement: récupération au premier euro dans la limite de l'actif net successoral Aides à domicile (aide ménagère, foyer restaurant), placement temporaire, accueil de jour: les frais avancés sont recouvrés sur la partie de l'actif net successoral supérieure à 46 000€ après abattement de la somme de 760 euros.

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Résumé de la page Adresse juge aux affaires familiales de Évry-Courcouronnes: en principe l'association d'aide au divorce AAD propose un avocat en divorce sur Évry-Courcouronnes. Celui-ci est signataire des chartes de l' Association. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème Adresse juge aux affaires familiales de Évry-Courcouronnes, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement. Juge des tutelles evry centre. Questions de procédure de divorce Questions posées concernant le juge aux affaires familiales de Évry-Courcouronnes Recherche coordonnées sur Évry-Courcouronnes On m'a dit de m'adresser au juge aux affaires familiales de Évry-Courcouronnes pour mes enfants. Où dois-je le contacter et comment? Juge aux affaires familiales de Évry-Courcouronnes Ai besoin coordonnées Juges affaires familiales Evry Courcouronnes pour recours familiales SVP.

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