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Il suppose au moins deux associés (mari et femme par exemple). Le GFA permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l'exploitation proprement dite. Les sociétés de gestion ou d'exploitation: Elles ont pour objet la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole ou la réalisation d'un travail en commun, parfois dans des conditions comparables à celles d'une exploitation familiale (notamment sur le plan social). Les plus utilisées sont: - la société civile d'exploitation agricole (SCEA), - le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) - l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Deux associés suffisent, mais en GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Ce qui n'est pas le cas en SCEA. et en EARL, où des associés non exploitants sont admis. Les sociétés commerciales: Elles sont parfois utilisées en agriculture, tels: - le groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres, - la société en nom collectif (SNC), - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société anonyme (SA).

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28 Ko): Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la pêche... N° 117 (08/2014) (424. 87 Ko): Démembrement de propriété en société: aspects juridiques et fiscaux N° 115 (04/2014) (90. 87 Ko): L'autorité: Un cadre indespensable au fonctionnement... N° 114 (02/2014) (114. 64 Ko): Régime d'exonération des plus-values "des petites entreprises"... 2013 N° 113 (12/2013) (86. 57 Ko): Transmission en « pacte Dutreil »: Une fiscalité complexe... N° 112 (10/2013) (103. 41 Ko): Les comptes courants d'associés en sociétés agricoles N° 111 (08/2013) (123. 06 Ko): Le Groupement Foncier Agricole N° 110 (06/2013) (100. 39 Ko): La SARL: un cadre juridique approprié à une activité com... N° 109 (04/2013) (82. 32 Ko): L'IS et les sociétés civiles agricoles (II) N° 108 (02/2013) (202. 86 Ko): L'IS et les sociétés civiles agricoles (I) 2012 N° 107 (12/2012) (108. 01 Ko): Sociétés d'exploitation agricole, mise à disposition de foncier N° 106 (10/2012) (71. 16 Ko): Agriculteur en société: comment, que choisir?

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De plus, l'ouvrage aborde également, dans un chapitre, le phénomène récent des groupes de sociétés réunissant les trois éléments clés de l'entreprise agricole: le foncier, support de l'activité, la production agricole et sa commercialisation, à travers la présentation et l'étude des sociétés holdings. Enfin, l'auteur propose: d'une part, une méthode d'aide à la décision quant au choix de la forme sociétaire la plus appropriée en fonction des réalités et des contraintes rencontrées; d'autre part, des formules types facilitant la mise en place de ces schémas sociétaires tout en attirant l'attention du lecteur sur les points essentiels à ne pas omettre. Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone. PDF: format reprenant la maquette originale du livre; lecture recommandée sur ordinateur et tablette EPUB: format de texte repositionnable; lecture sur tous supports (ordinateur, tablette, smartphone, liseuse) Fiche technique Collection Agridécisions Suggestions personnalisées Restez informé(e) des événements et promotions ebook Paiement sécurisé

Le pacte prend fin trois mois à compter de cette signification. Il n'y a aucun passage devant le juge. Attention: un pacte non officiellement dissous continue de produire ses effets, et l'un des compagnons risque de devoir supporter les dettes de son compagnon pour le cas où la procédure de dissolution n'aurait pas été respectée. Le partage des biens Dans le cadre de la séparation de biens, chaque partenaire reprend ses biens, et ceux qui ont été identifiés comme tels (d'où l'utilité de les distinguer dans la convention de PACS). Dans le cas d'une indivision (régime ancien), chaque partenaire reprend les biens qui lui sont personnels, et les biens acquis depuis la conclusion du PACS sont partagés par moitié, quelque soit celui qui les a financés. Si les ex-partenaires ne s'accordent pas sur le partage des biens, il y aura recours au Juge. À savoir: Absence d'indemnisation du partenaire le moins aisé. Contrairement au divorce, aucun versement d'une indemnité quelconque est prévu envers le partenaire le moins aisé financièrement; Seul le recours au juge peut prévoir le versement de dommages et intérêts si la rupture du PACS est abusive.

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