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BernardaSv - Getty Images La rédaction des CGV est obligatoire lorsque vos clients sont des particuliers (B2C). Toutefois, si vous vous adressez à des professionnels (B2B), il reste tout de même vivement recommandé de vous munir de CGV afin d'assurer la bonne conduite de vos relations avec vos clients. Comment rédiger vos CGV et en informer vos clients? Conditions générales de vente publicité en ligne. Quelles sont les mentions obligatoires? Les conditions générales de vente sont encadrées par la loi et doivent comporter certaines mentions obligatoires. Ces dernières varient selon le profil de vos clients: professionnels, particuliers ou les deux à la fois. Quoi qu'il en soit, il est toujours nécessaire de mentionner a minima: les conditions de règlement; les éléments de fixation du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. C'est le profil de votre client qui déterminera des autres mentions obligatoires à insérer dans vos CGV. Par exemple, si vous vous adressez à des consommateurs, vous devez mentionner: le droit de rétractation du client; ses garanties; ainsi que les modalités de livraison.

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De plus, le site officiel de l'administration française, précise dans un article que les: « délais de paiement et pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement » doivent obligatoirement être précisés dans le cadre d'une CGV entre professionnels. Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV)? Vous pouvez vous baser sur des sources diverses, telles que les conditions générales de vente en exemple ci-dessus. Publicité : Conditions générales de vente entre professionnels (CGV). Pensez toutefois à respecter les droits d'auteur lorsque vous utilisez exemple de condition générales de vente en ligne en citant vos sources quand cela est demandé. Adaptez également vos conditions en fonction de votre activité et de vos services, tout en respectant les obligations légales (notamment en matière de paiement, remboursement, livraison et retours). Qui est concerné par les conditions générales de vente? À partir du moment où vous passez du statut de particulier à celui de professionnel et que vous vendez des biens ou des prestations de services, vous devez obligatoirement lister les conditions de vente de votre activité professionnelle.

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(Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 05-85089) En outre, afin de permettre au consommateur de prendre une décision réfléchie, le législateur encadre la publicité en matière de crédit à la consommation. Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle - Modèles de contrats. En effet, l'article 311-5 du code de la consommation prévoit que toute publicité pour un crédit à la consommation doit comporter des mentions obligatoires relatives notamment au taux annuel effectif global (TAEG), à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances. Ces mentions doivent figurer dans le corps de principal du texte publicitaire dans la taille de caractère la plus importante utilisée dans ladite publicité Le même texte prévoit aussi qu'à l'exception des publicités radiodiffusées, la publicité en faveur d'un crédit à la consommation doit contenir la mention suivante: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Lorsqu'une publicité pour un crédit à la consommation est diffusée sans respecter les conditions posées par le code de la consommation, le prêteur pour le compte duquel est diffusée cette publicité peut se voir condamné à payer une amende de 1500 euros.

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