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Mon, 15 Jul 2024 05:59:37 +0000
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Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler. Lorsque le créateur d'entreprise réside hors de France, il doit solliciter un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent ». La demande de visa est faite via le site officiel France-visas. Le visa lui est, par la suite, délivré par les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle. Toutefois, si le créateur d'entreprise réside déjà en France avec un autre de titre de séjour, selon le titre de séjour qu'il possède, il peut être obligé de procéder à un changement de statut. C'est notamment le cas de personnes titulaires de la carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié ». Pour les étranger titulaires d'une carte de résident ou résident longue durée-UE, d'un certificat de résidence de 10 ans délivré dans certains cas aux ressortissants algériens ou d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ils n'auront pas besoin de changement de statut. 3- Le titre de séjour portant la mention la mention « entrepreneur/profession libérale » prévu à l'article L313-10 3° du CESEDA.

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L'étranger et le travail partiel et le travail intérimaire 1- Le travail à temps partiel de l'étranger Il est possible de solliciter une autorisation de travail dans le but d'exercer un emploi à temps partiel. L'article R. 5221-20, 6° du code de travail précise que le salaire perçu doit être en tout état de cause équivalent au SMIC. Dans la pratique, cela revient à interdire dans la […] Lire la suite Le renouvellement du titre de séjour autorisant à travailler En règle générale, le renouvellement de la carte de séjour autorisant à travailler n'est pas de plein droit, sauf pour les titulaires d'une carte de résident. L'étranger qui en souhaite le renouvellement doit remplir les mêmes conditions que celles qui ont justifié la délivrance du premier titre. Les personnes qui ont été admises à séjourner […] La situation de l'emploi opposée à l'étranger 1- Le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, l'autorisation de travailler en France peut être refusée en raison de « la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu, le cas échéant, des spécificités […] Comment demander une autorisation de travail?

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421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » peut être délivrée à un entrepreneur étranger qui justifie d'un niveau de compétences ou d'expérience élevé. 👩‍🎓 vous devez justifier de l'obtention d'un diplôme équivalent au grade de master ou d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable 📈 vous devez justifier d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à votre formation 🕓 elle est valable 4 ans au maximum Mais concrètement, par où commencer? Que ce soit pour la carte « entrepreneur » ou le « passeport talent », la toute première étape (mais pas des moindres) est d'obtenir un avis favorable de l'administration sur la viabilité économique de votre projet. Un décret du 23 septembre 2021 s'est aligné sur une récente restructuration des services déconcentrés du ministère en charge de l'économie pour organiser, distinctement, les deux procédures d'avis: Pour les cartes de séjour « entrepreneur / profession libérale », sans condition de diplôme ou d'expérience, la procédure dépend désormais des préfectures.

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Une analyse de votre dossier par un avocat constituera un avantage. En premier lieu, si les risques sont trop grands, il ne faut pas faire une demande car les conséquences du refus sont l'obligation de quitter le territoire dont la validité est d'un an. En second lieu, il pourra vous renseigner sur les points forts de votre dossier à mettre en avant. Votre avocat peut également constituer le dossier à votre place, ce qui permet d'une part de renforcer la qualité juridique de la demande ainsi que de les multiplier et d'autre part d'augmenter les chances de succès en cas de refus et de procès devant le Tribunal administratif. Si vous souhaitez une représentation à ce stade de la procédure, n'hésitez pas à me contacter!

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Même avec un avis favorable de la DREETS, la Préfecture peut refuser de délivrer le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.

Quelles sont les conditions de l'obtention d'une carte de séjour en France? L'étranger qui dispose d'un titre de séjour résident longue durée-UE est soumis aux mêmes conditions, après avoir remplis les trois premiers déjà mentionnées, pour demander un titre de séjour en France que les autres ressortissants des pays tiers de l'Union européenne. Ainsi, il peut demander: Une Carte de séjour temporaire visiteur s'il s'engage à ne pas travailler en France. Une Carte de séjour temporaire étudiant s'il est inscrit dans un établissement d'enseignement. Une Carte de séjour pluriannuelle passeport talent s'il est hautement qualifié, souhaite créer une entreprise ou investir en France, ou s'il est artiste. Une Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire qui est soumis à la condition de l'obtention d'une autorisation de travail. Une Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale est soumis aux conditions suivantes: l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France, d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique et des ressources suffisantes.

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