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Wed, 03 Jul 2024 11:50:56 +0000
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soc., 12 mai 2021, n° 20-17. 288: Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'employeur de consulter l'instance représentative du personnel, ni au stade de l'évaluation des risques ni pour la rédaction ou la mise à jour annuelle du document unique. (lire…) Un arrêté du 3 mai 2021 ajoute deux procédés à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes à partir du 1er juillet 2021. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 20-11. 935 (lire…) Cass. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 19-25. 531 (lire…) Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25. Lien pour accéder au RUSST - Registre Unique Santé Sécurité au Travail dans la FPT / Registre Unique Santé Sécurité au Travail FPT / Guides CDG42 / Prévention des risques - ACFI / Extranet - Santé Sécurité / Accueil - CDG 42. 597: Il n'est pas nécessaire que le salarié mis en cause ait été averti de l'enquête interne ni même qu'il ait été interrogé au cours de celle-ci. soc., 3 mars 2021, n° 19-18. 110: Le manquement de l'employeur résultant d'un harcèlement sexuel qui a cessé à la date de saisine de la juridiction prud'homale n'est pas assez grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86. 955: Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d'une fusion-absorption (lire…) Cass.

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Il a ainsi l'obligation d'alerter soit avant de se retirer de son poste de travail, soit en même temps. Par ailleurs, l'alerte peut également être déclenchée par un membre du CHSCT, ou à défaut par un membre du CT constatant, notamment par l'intermédiaire d'un agent ayant exercé son droit de retrait, une cause de danger grave et imminent. Il doit en aviser immédiatement l'autorité territoriale. Dans les deux hypothèses, ce signalement est formalisé par écrit dans un registre de signalement d'un Danger Grave et Imminent. Cette note d'information n°2016-10 est aussi disponible en téléchargement dans l'espace Documentation. Registre santé et sécurité au travail ft.com. Le plan de prévention L'intervention d'une entreprise extérieure au sein de la collectivité peut générer des risques du fait de l'interférence entre les différentes activités (nature des opérations réalisées) et de leur présence sur les lieux. Afin d'éviter les accidents et les incidents qui pourraient en résulter, il est nécessaire d'analyser les risques et de les anticiper par des mesures de prévention appropriées.

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Environnement - Risques Publié le 03/01/2013 | Mis à jour le 07/04/2014 Par et Lucie Crest, Conseillère en prévention des risques professionnels • Club: Club tés Sources: L'autorité territoriale doit veiller à la santé et à la sécurité de ses agents. Registres obligatoires - Centre de Gestion de la Haute-Marne. Pour cela, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit l'existence de deux registres mis à disposition des agents et, le cas échéant, des usagers. L'objet de cette fiche est de présenter ces deux registres spécifiques à la fonction publique, leurs rôles ainsi que leurs modalités d'utilisation. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Le registre de santé et de sécurité Un registre de santé et de sécurité, facilement accessible aux agents pendant leurs horaires de travail, est mis à leur disposition afin qu'ils puissent consigner leurs observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

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Quelle utilisation? Le registre SST est hélas mal connu des agents, pourtant c'est un outil important en matière de prévention. Nous invitons les agents à l'utiliser et à mentionner tout élément qui leur parait constituer un risque ou à formuler toute suggestion utile. Une réponse doit leur être apportée par la collectivité et les CHSCT doivent être informés régulièrement des signalements effectués au moyen du registre SST et des réponses apportées. Les documents et registres obligatoires et recommandés en santé et sécurité au travail | CDG31. Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter et à prendre contact avec vos représentant. e. s FSU dans les CHSCT.

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Le CHSCT Toute structure employant au moins 50 agents doit créer un Comité d'Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT). Le CT intercommunal placé auprès du CDG31 assure les missions relevant du CHSCT pour les structures de moins de 50 agents, réuni en formation de commission hygiène et sécurité. Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et des conditions de travail agents. Registre santé et sécurité au travail ftp server. Pour cela, il: procède à des enquêtes sur les accidents de service ou maladies professionnelles et à des visites de locaux dans les conditions définies aux articles 40 et 41 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié intervient en cas de danger grave et imminent suggère toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail.

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