La Lettre De Voiture Électronique : 4 Avantages Principaux, Bob Rick Et Mort Subite
Qu'est qu'une lettre de voiture électronique? Une lettre de voiture est définie comme un contrat de transport qui lie l'expéditeur, le transporteur et le commissionnaire. Une lettre de voiture électronique est une lettre de voiture éditée sous format numérique. On utilise également le terme de CMR ou eCMR (pour sa version électronique), en référence à la lettre de voiture internationale mentionnée dans la convention de Genève (la convention CMR). La lettre de voiture dématérialisée est-elle autorisée/légale? Oui, l'utilisation de la lettre de voiture électronique est autorisée: au niveau national, par l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. au niveau international, par le protocole additionnel à la convention CRM concernant la lettre voiture électronique ajouté en 2008 puis ratifié par la France en 2016. L'eCMR est valable dans tous les pays qui ont ratifié ce protocole additionnel.
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La CMR ou "lettre de voiture" est le contrat qui permet le suivi et la régulation du chargement et du processus de transport de la livraison de marchandises entre plusieurs pays. Elle tient lieu de contrat et de convention, et s'applique à toute prestation de transport de marchandises par route à titre onéreux et au moyen de véhicules. Cependant, cette condition s'applique seulement lorsqu'il s'agit de livraison internationale, c'est-à-dire lorsque le lieu de prise en charge et de livraison de marchandise sont situés dans deux pays différents. Comment lire et remplir une CMR? Tout d'abord, il est important de rappeler qu'une CMR doit toujours être remplie avant la prise en charge des marchandises. Cette convention peut être rédigée par n'importe quelle partie, bien que ce soit le transporteur, qui exécute le transport, ou l'expéditeur la plupart du temps. De nombreux modèles de lettres de voiture existent, mais sa rédaction et son application sont laissées libres. Une CMR doit contenir un certain nombre de mentions et d'informations obligatoires: La date d'établissement de la lettre (par le transporteur ou l'expéditeur); Le nom, le lieu et le numéro SIREN (ou le numéro d'identification intracommunautaire) de chaque partie (l'entreprise ou l'expéditeur, le transporteur et le destinataire); La date de prise en charge de la marchandise et du début de livraison; La date de livraison estimée par l'expéditeur; La nature et la quantité de la marchandise transportée; Les formalités douanières; La loi n'impose pas de quantité minimale d'exemplaires à posséder.
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e-CMR + application mobile: la combinaison gagnante La transition vers l'e-CMR (ou lettre de voiture électronique) est un véritable passage obligé pour les transporteurs routiers. Même si certains sont encore réfractaires au « tout dématérialisé », il faut reconnaître que la généralisation de l'e-CMR est inéluctable.
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