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Cependant la Cour d'appel, comme la Cour de cassation ne semble pas considérer qu'il s'agit ici de fautes au sens des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985. Ass Plén 6 avril 2007 - les accidents de la circulations - Commentaire d'arrêt - mdelp. la Haute juridiction avait déjà reconnu depuis longtemps que dans le cas de la victime conducteur tous types de fautes peuvent lui être opposés, il s'agit là de la lettre de la loi, et en cela, elle s'oppose au régime des victimes non conductrices. Ce qui peut surprendre dans la décision du juge du droit comme celle du fond c'est qu'aucune faute n'est ici retenue. Cependant, on ne peut pas nier que sur le plan pénal il y bien faute puisque la victime a réalisé deux contraventions successives pénalement réprimées.... Uniquement disponible sur

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En effet, celle-ci a été clairement élaborée dans le but de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Commentaire d arrêt accident de la circulation du sang. En l'espèce le conducteur-victime a commis une faute puisqu'il conduisait avec un taux d'alcoolémie de 0, 85 gramme d'alcool par litre de sang, ce qui est nettement supérieur au taux légalement admis de 0, 5. Si la cour de cassation reconnait que ce comportement est fautif, elle refuse cependant d'admettre cette circonstance comme une faute de nature à limiter son droit à indemnisation. B) L'absence de lien de causalité entre la faute et l'accident Dans son pourvoi, le demandeur précise que « la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur-victime ». Cependant, en l'espèce, la cour de cassation rejette le lien de causalité entre la faute commise par le conducteur et l'accident, en se référant aux constatations et appréciations de la cour d'appel relatives au comportement du défendeur.

Cet article crée une différence de traitement entre les victimes-conducteur et non-conducteur. En effet, l'article précédent de cette même loi exige, pour limiter le droit à indemnisation des victimes autres, qu'elles aient commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ce qui réduit considérablement les cas de mise en œuvre d'une limitation. Il résulte de l'article 4 que la faute de la victime, quel que soit son degré de gravité, peut limiter ou supprimer son droit à indemnisation. Accident de la circulation : implication d’un véhicule et absence de contact avec la victime. Par Charles Merlen, Avocat.. Encore faut-il, que la faute ait un lien de causalité avec le préjudice subi, ce que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 7 février 1990. Une simple faute ne suffit pas, ce qui est une solution de bon sens puisqu' en conduisant, tout comportement peut être susceptible de provoquer un accident, sur la route. Cependant, ces comportements ne seront pas pris en compte s'ils sont intervenus sans lien avec l'accident. Sans cette exigence, toute négligence de la part du conducteur entraînerait une diminution de son droit à indemnisation, ce qui serait contraire au sens de la loi.

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Un peu comme si je te disais que tu achètes un 3008 parce que tu es un âne de pauvre qui ne peut pas se payer un Evoque. J'ai CHOISI le blanc banquise par goût. 19 Septembre 2016 1 031 Je rappelle le pourquoi de mon choix concernant le Blanc Banquise: cette peinture opaque que j'avais avec ma 308 précédente, est pour moi la meilleure solution pour rattraper les inéluctables coups inhérents à ma région parisienne. Hier je suis aller en ballade dans le Nord (59) avec ma chic cheap de mon choix J'ai croisé en ville 2 autres 3008 blanches, mais impossible de déterminer si c'était banquise ou nacrée. Il est vrai que les salissures de l'hiver n'aident pas. Par contre, entre conducteurs et passagers, on s'est reconnu et montré du doigt... (cheap cheap cheap... Hourra! ) L'âne de pauvre a 8000 boules net par mois te salut bien bas 10 Décembre 2016 202 21 Janvier 2007 1 465 15 Et t'as commandé qu'un GT Line? Radin. La démonstration est faite qu'on peut raconter n'importe quoi sur un forum. Bises!

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