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C'est le fait juridique de la création qui permet la naissance du droit. Le dépôt légal existe mais il apporte simplement la preuve de la paternité et de la date de création en cas de litige comme nous vous l'expliquons ci-dessous dans ce cours de droit de BTS. L'action en contrefaçon La loi du 2 octobre 2009 a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l'univers numérique. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a été créée. La procédure se déroule en 2 phases: Une phase d'avertissement: les abonnés à internet qui commettent des actes de téléchargement illégal sont informés par la commission Hadopi des peines qu'ils encourent. Une phase judiciaire: Le juge peut prononcer une amende et la suspension de l'abonnement à Internet pendant une durée maximum d'un an. Un décret du 9 juillet 2013 a abrogé la possibilité de coupure d'accès à Internet suite à une succession de téléchargement illégaux. Une donnée est une information collectée ou produite sur un support.

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Introduction: les définitions Définition issue du site de la SACD et de son glossaire: c'est une société de gestion collective qui a pour mission de percevoir et répartir les droits... Les limites ou tempéraments au droit moral La mise en œuvre du droit moral Le droit moral est la première prérogative reconnue à l'auteur d'une oeuvre par le droit de la propriété intellectuelle. Le droit moral est un droit spécifique attaché à la personne (auteur). Sa finalité est de protéger et défendre la personnalité de l'auteur. C'est un droit au respect de... Le droit moral de l'auteur Définition, caractère et prérogatives du droit moral Le droit d'auteur comporte des prérogatives morales et des prérogatives patrimoniales: – Les droit patrimoniaux sont ordonnés autour de trois prérogative essentielles: le droit de reproduction, le droit de représentation (regroupé sous l'appellation « droit d'exploitation » à l'article L122-1 du CPI), le droit de suite. – Les droit moraux.... Définiton et caractères du droit moral Le droit moral: définition et caractères Après avoir évoqué les droits patrimoniaux, nous allons consacrer cette leçon au droit moral.

C'est ainsi que personne peut se faire justice soit même, c'est donc l'Etat qui est charger de la mise en œuvre du service public de la justice. Dans le but de faire respecter les droits de chacun. La justice relève de l'Etat = services publics I les principes de base de la justice a) Collégialité Décision prise par plusieurs juges après délibération Ce principe garantie l'impartialité des décisions et limite l'erreur cours droit 14224 mots | 57 pages + coursdedroit Me Suivre S'inscrire sur KaZeo Cours de droit en ligne Accueil Vos cours Actualité juridique Licence 1 Licence 2 Licence 3 Master 1 Master 2 Le droit en image CRFPA 1234 Accueil » Cours de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique: La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police 3461 mots | 14 pages marocain est dominé par le principe de la protection de la propriété individuelle et des droits réels inscrit sur les livres fonciers et cela afin d'établir une stabilité sécuritaire des transactions immobilière.

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Un pdf feuilletable Votre magazine ne stoppe pas sa parution: il migre sur le web, sur notre portail maison,, en accès libre. L'Officiel des transporteurs reste aux contacts de ses lecteurs et de ses clients. Nous maintenons le fil de l'actualité avec vous, nous poursuivons notre mission d'information sur la filière. Nos nouveaux rendez-vous (hebdomadaires) ont donc à présent, à partir de ce numéro, lieu sur le digital, sous la forme d'un PDF feuilletable, au format liseuse. Soyez-en assurés: rien ne manquera de l'information éditoriale et commerciale que nos équipes vous livrent habituellement. Et vous serez en prise directe avec l'information liée aux impacts sociaux, économiques et juridiques de cette crise. Cette nouvelle offre éditoriale (digitale), nous souhaitons la construire avec vous: n'hésitez pas, dès à présent, à nous faire part de vos expériences et de votre vécu au travers des réseaux sociaux. Un maillon vital Le transport routier de marchandises et la logistique sont engagés dans une extraordinaire course contre la montre au service du public et des consommateurs.

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D'opérations de stockage et de cross-dock, la diversification en logistique des transporteurs se spécialise avec le temps. La fourniture de prestations à valeur ajoutée adossée à une offre de transport répond à une demande du marché. En témoignent les investissements que de nombreux groupes consacrent à renforcer leurs capacités logistiques, dans un souci de consolider leurs activités existantes et de les ouvrir à de nouvelles filières. L'Officiel des Transporteurs – Avril 2021

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Actualité Publié le 29 mai 2022 | par Radio-Canada Pour en savoir plus À moins de trois jours de l'entrée en vigueur du programme permettant l'achat de billets d'avion à 500 $, le gouvernement du Québec et les transporteurs aériens n'ont pas encore signé d'entente, suscitant des inquiétudes dans l'Est-du-Québec. Si la signature d'une entente serait imminente, plusieurs questions demeurent. D'abord, le coût du carburant a presque doublé depuis l'annonce. Les transporteurs se demandent donc si le gouvernement va être en mesure d'ajuster leurs compensations pour maintenir le prix du billet à 500 $. Le président du conseil d'administration de l'aéroport régional de Mont-Joli, Bruno Paradis, mentionne que cette question demeure pour l'instant sans réponse. Je m'inquiète un petit peu plus pour l'argent public. On verra combien ça coûtera à ce moment-là parce que les négociations visiblement ne sont pas terminées, mentionne M. Paradis. De plus, les systèmes informatiques des compagnies aériennes ne communiquent pas entre eux, selon la directrice de la Régie intermunicipale de l'aéroport de Mont-Joli, Chantal Duchesne.