Recherche Donneur D Ordre Transport Avec – Maison À Vendre À Ranville

Thu, 13 Jun 2024 10:44:20 +0000
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L'autorisation de transport Le donneur d'ordre doit s'assurer, au moment de la conclusion du contrat de transport, que la licence de transport requise a été délivrée à l'entreprise. Qu'entend-on par "donneur d'ordre" 1. Le donneur d'ordre professionnel (: tour-opérateur): le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de personnes par route et dont l'activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route; le transporteur de personnes par route qui conclut un contrat de sous-traitance. Recherche donneur d ordre transport aérien. 2. Le donneur d'ordre non-professionnel (: mouvement de jeunesse, association de seniors): le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de personnes par route ou avec un intermédiaire de voyage et dont l'activité ne consiste pas à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route. Comment le donneur d'ordre peut-il vérifier si un transporteur déterminé peut effectuer un transport?

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