Prescription Par Infirmiere | Lettre Type Demande De Lots
Il convient d'avoir à l'esprit que la prescription infirmière ne doit être envisagée que dans le cadre de l'exercice des compétences infirmières et qu'il « a le devoir d'établir correctement les documents qui sont nécessaires aux patients, … Ces documents doivent être rédigés lisiblement en langue française et datés, permettre l'identification du praticien dont ils émanent et être signés par lui… Il est interdit à l'infirmier d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance » Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 « Art. R. 4312-23 Code de Déontologie des infirmiers » relatif à la délivrance de certificats, attestations et autres documents. Prescription par infirmière libérale. Enfin, le mode d'exercice de l'infirmier ne sera pas sans conséquences sur l'ampleur (et surtout les incidences) des responsabilités qu'il aura à assumer dans le cadre de ses prescriptions. L'infirmier libéral devra assumer, seul, sa propre responsabilité individuelle, et il convient de rappeler l'obligation d'assurance responsabilité civile contractée par ses soins dans le cadre des obligations mises à sa charge par l'article L.
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Lorsqu'il s'agit d'évoquer la question de la responsabilité, la première question qui se pose est celle de savoir ce qu'est la « responsabilité ». L'article 1382 du Code Civil donne une définition très générale de la responsabilité, qui est constituée par « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Prescription infirmière : droits et conditions | La Ruche. Pour que cette notion de responsabilité puisse être retenue, il doit y avoir une nécessaire conjonction concomitante des notions de: faute, préjudice et lien de causalité, dont le corollaire est l'indemnisation. En droit de la santé, ce sont les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui évoquent la question de la responsabilité pour faute. S'agissant de la prescription infirmière, la commission pour faute sera requise si la preuve est apportée que le préjudice est en lien avec une prescription non conforme. Toutefois, il convient de garder à l'esprit que le prescripteur demeure libre de sa prescription (principe de la liberté thérapeutique), mais, bien entendu, dans les limites fixées par la loi et les règlements.
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