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Une entreprise peut octroyer un prêt à une autre entreprise, même si elle n'est pas liée juridiquement à cette dernière. Par contre, toutes deux doivent être liées économiquement (entre client et fournisseur par exemple) et l'entreprise prêteuse doit avoir (évidemment) une activité principale différente. Ensuite, le prêt doit être à court terme (maximum 2 ans) et concerne donc essentiellement des prêts trésorerie. Notez que le prêt inter-entreprise de la loi Macron ne doit pas avoir pour effet d'imposer un délai de paiement inférieur aux plafonds légaux (en vertu des articles L441-6 et L443-1 du Code de commerce). Le prêt inter-entreprise renforcé par le décret du 22 avril 2016 Enfin, un récent décret en date du 22 avril 2016 stipule que le crédit inter-entreprise doit être rédigé au sein d'un contrat signé par les deux parties et suivre les règles relatives au régime des conventions réglementées. Les cessions d'actions de SAS et de SA. De plus, le rapport de gestion de la société prêteuse doit mentionner les montants consentis et doit faire l'objet d'une attestation de la part du commissaire aux comptes.

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La principale restriction est ainsi expressément envisagée par le Code de commerce et réside dans les clauses d'agrément pouvant éventuellement être prévues dans les statuts de la société anonyme. Dans quels cas faut-il un agrément de cession de SA? Les prêts entre entreprises prévus par la loi Macron. Dans les sociétés anonymes dont les associés sont tous membres d'une même famille ou plus généralement dans les SA au sein desquelles un contrôle portant sur la composition de l'actionnariat est souhaité notamment en vue d'éviter une prise de contrôle, il est possible de prévoir des règles statutaires soumettant les cessions d'actions à une procédure préalable nécessitant l'accord de la société: les clauses d'agrément. La faculté de prévoir cette possibilité dans les statuts est expressément reconnue par le Code de commerce (art. 228-23, al. 5) qui mentionne à cet effet qu'est nulle toute cession conclue en violation des clauses d'agrément. Le même Code limite néanmoins leur portée en précisant que cette procédure ne peut être prévue que lorsque: les actions de la SA ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (si la société demande ultérieurement cette admission, les clauses d'agrément figurant dans les statuts doivent par conséquent être supprimées au préalable); les titres de la société sont nominatifs.

C'est un procédé qui, par exemple, peut être utilisé lors d'une reprise d'entreprise. Droit d'opposition des créanciers en cas de réduction de capital U ne réduction de capital motivée par des pertes se décide en un seul PV, alors qu'une réduction de capital non motivée par des pertes s'effectue en deux PV. Entre le premier PV et le second et suite au dépôt au Greffe du projet d'opération, une période va s'ouvrir au profit des créanciers de la société. Réduction de capital en SAS : Procédure et Formalités Juridiques. Ces derniers pouvant faire opposition à l'opération et demander le paiement de leur créance avant toute chose. Ce délai est 20 jours en SAS. Lorsque l'opposition est jugée légitime, le tribunal de commerce peut ordonner que la SAS rembourse préalablement ses dettes, ou constitue des garanties suffisantes à sécuriser chaque créancier. La procédure et les formalités de réduction de capital en SAS La tenue d'une assemblée générale extraordinaire La réduction de capital est une opération qui passe nécessairement par une modification des statuts.

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