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La publication et la diffusion de sondages d'opinion Enfin, l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion prévoit que la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l'élection. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

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Alors que le second tour des élections municipales prévu le 28 juin est imminent, le ministère de l'intérieur a enfin publié la circulaire prescrivant toutes les mesures sanitaires à prendre pour l'organisation du scrutin. Ce sont donc plus de vingt pages qui sont envoyées aux maires, et qui reprennent notamment les dispositions des deux décrets publiés au Journal officiel du 18 juin. Ce texte ne mentionne pas les dispositions prévues par la loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020, qui comporte plusieurs dispositions relatives aux procurations, et à la prolongation de certaines mesures d'organisation locale. Constituer les bureaux de vote La constitution des bureaux de votes relève de la responsabilité des maires. Circulaires Intérieur Déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct 2020 – Droit électoral. Il faut qu'il soit constitué a minima d'un président et de deux assesseurs. Le maire doit présider un bureau et cette fonction peut aussi être confiée aux adjoints et aux autres conseillers municipaux, y compris s'ils sont candidats.

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La circulaire rappelle que tout membre du conseil municipal qui refuserait cette fonction sans excuse valable peut être démis d'office par le juge administratif. Les assesseurs doivent être désignés au plus tard le jeudi 25 juin à 18h; les scrutateurs peuvent être désignés jusqu'à une heure avant la clôture du scrutin. Circulaire organisation élections municipales 2020 elections municipales. Cependant, le ministère recommande de recenser au plus tôt les assesseurs et scrutateurs et de prévoir des suppléants parmi les conseillers municipaux ou les électeurs. Aménager son lieu de vote L'objectif est de limiter les situations de promiscuité prolongée: l'annexe 2 de cette circulaire contient un schéma et des consignes pour le marquage au sol à chaque étape du parcours de l'électeur. Le ministère recommande aussi de prévoir l'installation de parois de protection à disposer entre les membres du bureau de vote et les électeurs. Ces achats feront l'objet d'un remboursement par l'Etat. Pour cela, chaque commune devra envoyer son dossier de remboursement à la préfecture de son département; le remboursement se fera au vu d'une facture acquittée dans la limite de 150 euros TTC par bureau de vote, pour des achats effectués à partir du 1er juin.

III. - Pour l'application des I et II du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle. Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au premier alinéa du présent III sont rendues publiques par l'administration concernée localement. IV. - Tout électeur peut saisir l'autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant quinze jours vaut rejet de la demande de convocation des électeurs. Tout électeur peut contester la décision de l'autorité administrative devant le juge des référés, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. V. Circulaire organisation élections municipales 200 million. - Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

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