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Il recense les dernières volontés du défunt et prouve la qualité d'héritier vis-à-vis des tiers. Son coût: 67, 92 € TTC; La déclaration de succession: les frais de notaire sont calculés sur l'actif brut successoral (ou l'actif brut de communauté) selon un barème compris entre 0, 426% et 1, 548% plus la TVA; L' attestation immobilière: elle constate le transfert de propriété des biens immobiliers du patrimoine du défunt vers celui de ses héritiers. Son coût dépend de la valeur des biens immobiliers ( entre 0, 532% et 1, 935% plus la TVA). Pour en savoir plus sur les tarifs des notaires dans le cadre d'une succession. Frais annexes à régler à la suite du décès d'un proche Financement des frais d'obsèques Les frais d'obsèques représentent une dépense importante qui n'est pas toujours prévue par l'entourage du défunt. La personne qui paie les frais funéraires doit en faire l'avance, même s'il ne s'agit pas d'un héritier. Si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques de son vivant auprès d'un organisme de prévoyance ou de sa banque, les frais d'obsèques pourront être pris en charge par l'organisme à hauteur du montant prévu par le contrat.

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La Caaf -Uinl – donc l'Afrique noire francophone – compte, pour sa part, entre 250 et 300 notaires. En Algérie, où le notariat est très développé, il existe déjà 3 000 notaires. Ces chiffres s'expliquent du fait que l'Algérie a été une colonie française. Le Maroc a, quant à lui, près de 4 000 notaires. Un chiffre élevé parce qu'il comprend les Adouls, les juges traditionnels chérifiens. Afrik: Quel est le rôle et le statut du notaire? Abdoulaye Harissou: Le notaire est un notable. C'est le garant de la sécurité juridique. Il a un rôle de service public car l'Etat lui délègue une parcelle de son pouvoir. Certaines procédures, comme les actes de vente immobilière, les hypothèques, les successions, les créations de société, doivent nécessairement passer devant un notaire. C'est aussi un collecteur d'impôts, dans le sens où lorsque vous passez un acte de vente, par exemple, le notaire l'enregistre et perçoit les frais de l'Etat et le reverse dans les caisses du Trésor public. Au Cameroun, les notaires font rentrer entre 70 et 100 milliards de Francs CFA par an.

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Montant Dhs Mensualité Dhs Durée Mois Soit à titre d'indication pour cette simulation (hors assurance): Taux débiteur annuel (1) fixe 4. 5% TEG 6, 78% Nombre de mensualités 36 Echéance en DH (hors assurance) 0 Coût total du crédit en DH (y compris frais de dossier et frais de timbres (2)) 22 060. 6 (1) Taux indicatif non contractuel, susceptible d'évoluer à tout moment. (2) Frais de timbres = 20DH + 0, 1% du capital emprunté. Bon à savoir Cette simulation n'est pas une offre de crédit. Ces éléments vous sont fournis à titre indicatif et ne vous engagent en aucun cas, ni engagent Société Générale. Pour obtenir plus d'informations sur nos offres de crédit, renseignez-vous auprès de votre Conseiller de Clientèle en agence ou encore contactez Sogetel, notre Centre de Relation Clients.

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Abderrafie a 27 ans de carrière dans le notariat. © DR Entré dans le notariat en 1989, Abderrafie est un pro de l'administration. « Il est indispensable », commente la notaire avec qui il travaille depuis une vingtaine d'années. Et de poursuivre: « Dans les administrations, tout le monde l'apprécie pour sa courtoisie et sa transparence. » Les compétences et l'ancienneté d'Abderrafie lui valent ainsi un salaire de 8000 dirhams (731 euros) par mois, ce qu'il juge lui-même plutôt élevé par rapport à celui d'autres assistants de notaire au Maroc. Logement: 92 euros Côté logement, Abderrafie s'estime aussi chanceux. Habitant un appartement dans le quartier idéalement situé de Diour Jamaa à Rabat, son loyer s'élève à 92 euros. Une somme modique qu'il qualifie de « symbolique »: le logement se trouve dans un vieil immeuble dont le propriétaire a gracieusement offert de conserver le prix que les parents d'Abderrafie payaient lorsque ceux-ci y habitaient eux-mêmes, il y a des années de cela. Abderrafie possède également un appartement dans la ville voisine de Salé, qu'il loue à 137 euros, une somme qui vient donc s'ajouter à ses revenus mais servant surtout à payer la traite de cette propriété (73 euros).

Ce prix d'acquisition sera ensuite réévalué grâce à un coefficient de correction officiel basé sur l'indice national du coût de la vie. Le profit foncier représente donc la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. L'IRPI est de 20% du benefice net r éalisé à l'exception des terrains nus acquis depuis plus de 6 ans pour lesquels le taux applicable est de 30% Qui est concerné par l'impôt sur les profits fonciers L'impôt sur les profits foncier est normalement dû dès que le montant de la vente immobilier dépasse 140 000 DH. Toutefois, le code des impôts prévoit plusieurs cas d'exonérations. - Le propriétaire utilise le bien comme résidence principale depuis au moins 6 ans au jour de la vente. - Le bien est utilisé depuis, au moins, 4 ans comme résidence principale et il est cédé comme logement social. - La cession à titre gratuit d'un bien immobilier au bénéfice d'un ascendant ou descendant, mais aussi entre les époux, les frères ou les sœurs. Quelque soit le cas la cotisation minimale est de 3% du prix de vente.

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