Lampe En Peau Marocaine, Déclaration Fiscale N 2035
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Et ce, afin de déterminer l'impôt sur le revenu, le compte de résultat fiscal et par la même occasion le résultat BNC imposable. Que ce soit pour la déclaration n° 2035, pour le formulaire annexe « n ° 2035 A » ou encore pour formulaire annexe « n ° 2035 B », la télétransmission doit se faire au plus tard le 2 éme jour ouvré qui suit le jour de la fête du travail (c'est-à-dire le 1 er Mai de chaque année). Notez que l'administration fiscale met à votre disposition un délai supplémentaire d'une quinzaine de jours! Afin d'éviter toute erreur au niveau des calculs de votre résultat imposable, il vaut mieux recourir aux services de spécialistes dans le domaine tels que les experts-comptables. Sinon, vous pouvez recourir aux organismes de gestion agréés par l'État. Bref, la déclaration 2035 s'applique aux entreprises qui ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est soumise au régime des bénéfices non commerciaux. Hormis les micros-entrepreneurs et les autoentrepreneurs, toute entreprise ou profession libérale relevant de la déclaration contrôlée doit également transmettre les formulaires annexes.
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Chaque réduction et crédit d'impôt possède une case dédiée. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à une AGA (plafonnée à 915 €) est à inscrire en case 7FF (le montant ayant dû être réintégré dans votre déclaration n° 2035). La réduction d'impôt mécénat est à inscrire en case 7US de votre déclaration n° 2042 C-PRO sachant que vous en avez déterminé le montant à l'aide de l'imprimé n° 2069-M qui a été comptabilisé sur la ligne 30 de votre déclaration n° 2035. Le montant du crédit d'impôt compétitivité, emploi (CICE), à reporter sur votre déclaration n° 2042 C-PRO en case 8TL, est celui que vous avez déterminé dans la déclaration spéciale n° 2079-CICE: montant bien évidemment non déduit dans votre déclaration n° 2035. Le crédit d'impôt famille, que vous avez déclaré sur votre déclaration n° 2069-FA et que vous avez joint à votre déclaration n° 2035, vous donnera droit à un crédit d'impôt de 25% plafonné à 1 830 € par an et par bénéficiaire et est à reporter en case 8UZ.
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Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en consultant vos paramètres de vie privée.
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Par contre, si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée n° 2035, il vous faut reporter le résultat déterminé sur cette déclaration (Annexe B: bénéfice ou déficit) dans le cadre correspondant de votre déclaration n° 2042 C-PRO dans la colonne « avec AA ou viseur » (si vous êtes adhérent d'une association de gestion agréée – AGA) ou dans la colonne « sans » si vous ne l'êtes pas, ou si vous faites appel aux services d'un expert-comptable autorisé par l'administration. Ainsi, si votre déclaration n° 2035 fait ressortir un bénéfice (ligne 46 case CP de l'annexe n° 2035-B), vous devez reporter ce dernier en rubrique 5 QC ou 5 RC dans votre déclaration n° 2042 C-PRO, et si c'est un déficit, le report est à faire en rubrique 5 QE ou 5 RE sur votre déclaration n° 2042 C-PRO. À noter. Si vous avez dégagé des plus-values à long terme (inscrites en page 1 de votre déclaration n° 2035), vous devez les reporter dans la rubrique 5QD ou 5RD de votre déclaration n° 2042 C-PRO. Pour vos réductions et crédits d'impôt.
La déclaration n° 2035 ainsi que ses annexes doit être adressée en 1 seul exemplaire (deux exemplaires pour les tableaux 2035 A et B) au service des impôts du lieu de l'exercice de la profession ou du principal établissement. Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B du CGI, les entreprises relevant de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent transmettre leur déclaration à cette Direction par voie électronique.