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La prérogative de la commune Dans les cas mentionnés ci-dessus et sans limitation de superficie, lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier, la commune sur laquelle se trouve la propriété en vente et qui possède une parcelle boisée contiguë (si un document de gestion est associé) bénéficie d'un droit de préemption. Le vendeur doit notifier au maire le prix et les conditions de la vente. Ce droit de préemption est purgé si la commune ne se manifeste pas dans le délai de deux Ce droit de préemption au bénéfice la commune s'efface derrière celui de l'Etat mais supplante les différents droits de préférence. Les droits de préférence Il existe deux droits de préférence en vigueur et ceux-ci entrent en concurrence, il n'existe pas de hiérarchie entre eux. Autre précision utile, ces droits s'effacent derrière les droits de préemption précités mais également derrière le droit de préemption dont dispose la SAFER. Vendre ou acheter des parcelles : le droit de préférence | La Forêt bouge - Centre - Val de Loire - Île de France. Au bénéfice des voisins C'est le droit de préférence d'origine.
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Une première marche suivie d'une seconde quatre ans plus tard quand une nouvelle loi agricole [2] précisa le dispositif en vigueur et le compléta. À l'heure actuelle, ces droits de priorité s'appliquent aux terrains présentant certaines spécificités (boisés et d'une superficie inférieure à 4 hectares) et prennent une forme simple: deux types de droit de préférence et deux types de droit de préemption. Les droits de préemption La prérogative de l'Etat En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de « bois et forêts » et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État dispose d'un droit de préemption si une forêt domaniale (qui appartient à l'État) jouxte la parcelle en vente. Il revient à l'officier public en charge de la vente d'informer le représentant de l'Etat dans le département. Droit de préférence et de préemption - Première partie | Forest Time. Ce droit de préemption est purgé si l'Etat ne se manifeste pas dans un délai de trois mois. Si l'État décide d'exercer ce droit de préemption alors les autres droits de priorité s'effacent (notamment le droit de préemption de la commune).
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Le notaire est chargé de notifier cette opération auprès du préfet. Ce dernier dispose alors d'un délai de 3 mois à compter de la notification afin de faire valoir ses droits. En cas de silence, l'Etat est réputé renoncer à son droit. Exemption droit de préférence parcelle boisée. Commune L'Art L331-22 [ii] prévoit le bénéficie d'un droit de préemption au profit de la commune sur laquelle est située la propriété vendue, et qui possède une parcelle boisée contigüe à la propriété vendue, soumise à un document de gestion type Plan d'Aménagement ou RTG (L122-3 [iii]). Ce droit vise la vente d'une propriété classée en nature de bois et forêts au cadastre, d'une superficie inférieure à 4 hectares. Ce seuil de superficie disparaît si le vendeur est une commune qui soumet ses bois et forêts au régime forestier. La notification se fait par le vendeur auprès du maire de la commune bénéficiaire du droit, par LRAR mentionnant le prix et les conditions de la vente. La mairie dispose alors d'un délai de 2 mois pour exercer son droit. La commune dispose également en vertu de l'art.
"Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépiss é, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur. "