Qcm Droit Administratif Territorial: Clavette Pour Support De Lame Tondeuse Le
On appelle "acte administratif unilatéral"… a toutes les décisions de l'administration; b toute décision de l'administration destinée à produire un effet de droit sur les administrés. c les décisions prises avec l'accord de leurs destinataires. Pour faire un recours contre une décision de l'administration… a il faut un intérêt donnant qualité à agir, et qu'elle fasse grief; b il faut un intérêt donnant qualité à agir et être patient; c il faut payer des impôts et s'assurer qu'elle existe. Qcm droit administratif territorial. On dispose de … a deux mois pour contester une décision de l'administration; b trois mois pour contester une décision de l'administration; c quatre mois pour contester une décision de l'administration. Le Tribunal des Conflits… a arbitre les conflits de loi; b statue sur l'indemnisation des dommages de guerre; c arbitre les conflits de juridiction. Lorsqu'on conteste la légalité d'une décision de l'administration on exerce… a un référé liberté b un recours de plein contentieux c un recours pour excès de pouvoir Lorsqu'on conteste une décision devant le supérieur de l'autorité qui l'a prise on exerce… a un recours gracieux; b un recours contentieux; c un recours hiérarchique.
Qcm Droit Administratif Territorial
[... ] [... ] DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Exemple de QCM de droit administratif des biens (les bonnes réponses sont en caractères gras). Cocher les cases1 correspondant aux bonnes réponses (N. B. ] LEBLOND est tiers par rapport à deux ouvrages publics, la Loire et la forêt domaniale, et pourra obtenir réparation devant le Tribunal administratif sans avoir à prouver une faute de l'administration B: pour les dommages causés par les lapins, M. QCM concours Adjoint Administratif. LEBLOND devra saisir le Tribunal administratif en incriminant l'Etat pour la gestion de son domaine public fluvial, service public administratif * C: pour les dommages causés par les cerfs, M. ] LEBLOND devra saisir le juge civil d'une action mettant en cause la gestion du domaine privé par l'ONF * D: pour les dommages causés par les cerfs, M. LEBLOND devra saisir le juge administratif en tant que tiers par rapport au service public industriel et commercial géré par l'ONF 32 Monsieur LEBAS exploite une auto-école à Marnicourt. ]
Les contentieux opposant les établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers… a relèvent du juge judiciaire; b relèvent du juge administratif; c relèvent du Tribunal des conflits.
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Remplace n° origine: 22465609/0, 22465575/0, 224656090, 22465609, 224655750, 22465575. Code: 18133 Support de lame pour Castelgarden Pour PAN504 année 1998, NP534TR et NP534TRE. Remplace n° origine: 22465611/0, 224656110, 22465611. Code: 20657 Support de lame Castelgarden Pour tondeuse Castelgarden, a conducteur porté, dont les paliers de lame font 20 pour Twin-Cut - Pour arbre Ø 20 mm. Hauteur du support: 35 mmCentrage de lame Ø 18 mm + 2 têtons Ø 8, 5Entrxe 65 mm Remplace n° origine 25463200/0. Clavette support de lame tondeuse Husqvarna. Code: 20608 Support de lame pour Castelgarden. Centrage de lame Ø 18 mm + 2 têtons Ø 8, 5 - Entr'axe 65 mm Remplace n° origine 89000001/0 / 22463020/0 / 890000010 / 224630200 / 22463020/1 / 122463020/1 / 224630201 / 1224630201 Code: 20609 Support de lame pour CastelgardenSupport long pour arbre Ø 22 mm. Hauteur du support: 50 mmCentrage de lame Ø 18 mm + 2 têtons Ø 8, 5Entr'axe 65 mm Remplace n° origine: 89000012/0, 89000002/0, 22463014, 22463011, 22463012 Code: 24096 Support de lame pour EFCO Alésage central: 22, 2 mm Hauteur: 69 mm Profondeur du puits: 41, 5 mmPour modèles LR47TB, LR47TBQ, mplace n° Origine: 66030256 Code: 24095 Support de lame pour Efco, Oleo mac, Staub, Victus.