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Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail. [Guide] Distribution digitale : les secrets d’un business sécurisé. Il n'est pas obligatoire lorsque l'établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative des personnes relevant des lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux Lorsque le conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de participation. Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, une instance commune de participation peut être instituée pour une même catégorie d'établissements ou services. Qui participe au conseil de la vie sociale?

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11h49 10 sept. 2018 Le guide " CVS et autres formes de participation " est à votre disposition.

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Sa création est obligatoire dès lors que l'établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu, ou une activité d'aide par le travail. Élargissement de la composition Le décret élargit la composition du CVS à de nouveaux acteurs. Guide pratique du cvs weekly. L'article 1 stipule que l'instance doit comprendre au moins: deux représentants des personnes accompagnées; un représentant élu des professionnels employés par l'établissement ou le service; un représentant de l'organisme gestionnaire. Dans le cas où « la nature de l'établissement le justifie », il doit également comporter un représentant: de groupement des personnes accompagnées; des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées; des représentants légaux des personnes accompagnées; des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services; des bénévoles accompagnant les personnes s'ils interviennent dans l'établissement ou le service; des médecins coordonnateurs de l'établissement; des membres de l'équipe médico-soignante.

Le conseil de la vie sociale comprend au moins: Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge S'il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux Un représentant du personnel Un représentant de l'organisme gestionnaire Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Qui peut représenter les personnes accueillies ou les familles? Sont éligibles: pour représenter les personnes accueillies: toute personne âgée de plus de onze ans pour représenter les familles ou les représentants légaux: tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal Toutefois, lorsque le très jeune âge des bénéficiaires rend impossible leur représentation directe, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué.

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