Maison De Luxe Saint-Christophe-Vallon À Vendre : Achat Et Vente Maison De Prestige / Malijet Nouveau Code De Procédure Pénale : Une Menace À La Présomption D’innocence Bamako Mali

Fri, 12 Jul 2024 01:19:36 +0000
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3 Droit civil, procédure civile Mali – Décret n°1999-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale Mali – Loi n°1987-31 AN-RM du 29 juin 1987 portant Code des obligations 9. 4 Droit pénal, procédure pénale Mali – Loi n°1982-39 du 26 mars 1982 portant répression du crime d'enrichissement illicite Mali – Loi n°1982-40 du 1er avril 1982 portant répression de la corruption Mali – Loi n°2001-079 du 20 août 2001 portant Code pénal (mis à jour 2016) Mali – Loi n°2001-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale Mali – Loi n°2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Le ministre de la justice, Garde des sceaux Un nouveau code de procédure pénale, du moins qui modifie substantiellement l'ancien, est en vigueur depuis le 16 septembre dernier, date à laquelle le Conseil national de Transition a donné son quitus au ministre de la justice garde des sceaux et non moins porteur du projet. Il ressort de ce nouveau texte une remise en cause manifeste des principes universels comme la présomption d'innocence ou le droit à un procès équitable. Il s'agit des dispositions des articles 609, 610, 611 et 612 de la Loi n°01-080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale qui sont modifiées dans le sens des infractions prévues aux articles 98 à 101; 102 à 105; 106 et 107; 108 et 109; 110 et 111; 112 à 119; 120 à 123; 301 à 303.

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NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation NATLEX home Browse by country Browse by subject Recent important additions to NATLEX Search Name: Loi n° 01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale. Country: Mali Subject(s): Criminal and penal law Type of legislation: Law, Act Adopted on: 2001-08-20 Entry into force: ISN: MLI-2001-L-64578 Link: Bibliography: Recueil de textes de droit pénal malien, Mali, 119 p. Code (dans sa teneur modifiée en 2013) Secrétariat général du gouvernement - Codes en vigueur, Mali PDF (version consolidée) (consulted on 2017-01-13) Abstract/Citation: Abroge la loi no 62-66/AN-RM du 6 août 1962, l'Ordonnance no 35/CMLN du 31 juillet 1973 et l'Ordonnance no 76-47/CMLN du 27 septembre 1976. Amending text(s): 2019-07-24 (MLI-2019-L-109847) Loi n° 2019-050 du 24 juillet 2019 portant modification de la loi n° 01-080 du 20 août 2001, modifiée, portant Code de procédure pénale.

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L'objectif de la derrière disposition est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation en application de l'article 9 du code pénal. Seulement voilà, elle ne garantit pas un procès équitable, dans la mesure où l'accusé n'a même pas accès à ses comptes pour se payer par exemple un avocat. Et que dire de la violation de la présomption d'innocence que cela implique. La Rédaction Copyright Malijet © 2008 - 2022. Tous droits réservés Source: Le Témoin

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A l'issue du procès entrepris, les accusés furent condamnés à de lourdes peines. 2- Le cheminement suivi de la dénonciation au niveau de la gendarmerie jusqu'à la condamnation définitive constitue l'objet de la procédure pénale. Celle-ci ne doit pas s'entendre seulement de la marche du procès pénal, mais de l'ensemble des institutions liées à ce procès. 3- Il convient de souligner que l'infraction et la sanction qui lui est applicable ressortent du droit pénal général. Dès lors, nait inéluctablement un lien entre cette discipline et la procédure pénale. L'explication est que, la première prend vie à travers la seconde qui devient un trait d'union entre l'infraction et la sanction ». Ceci étant dit, l'auteur met l'accent à la page 8 sur l'importance de la procédure pénale par ces mots: « La procédure pénale revêt une importance toute capitale. D'abord, comme souligné plus haut, elle rend possible l'application du droit pénal. Ensuite, la procédure pénale peut avoir une fonction de prévention du crime.

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L'objectif de la derrière disposition est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation en application de l'article 9 du code pénal. Seulement voilà, elle ne garantit pas un procès équitable, dans la mesure où l'accusé n'a même pas accès à ses comptes pour se payer par exemple un avocat. Et que dire de la violation de la présomption d'innocence que cela implique. Source: Le Temoin