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Sous verre personnalisés: posez votre marque sur la table Les sous verre sont la meilleure façon d'accompagner une boisson. Il s'agit d'une forme très originale pour que votre entreprise soit présente dans les meilleurs moments. Les sous verre personnalisés sont parfaits pour le monde de l'hôtellerie. Avec eux vous pourrez facilement contacter votre public et faire connaître votre message. Sous verre sur mesure du. En plus, ils sont parfaits pour des évènements comme les mariages et les congrès. Personnalisez vos sous verre Chez Liceo nous vous proposons la personnalisation totale de vos sous verre. Vous pouvez choisir la taille, la grosseur et si vous souhaitez que votre design apparaisse sur une ou deux faces. De plus, vous pouvez également personnaliser la forme pour un résultat encore plus original. Nous vous proposons différents modèles de sous verre personnalisés: Sous verre absorbants: Ceux de toute la vie, fabriqués en carton absorbant. Protégez toutes les surfaces des liquides tout en faisant de la publicité.
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Détails du produit Dimension du produit 106 x 106 x 36 mm Surface de marquage 76 x 76 mm Poids du produit 300 g Quantité minimum 50 pièces Quantité par carton 50 pièces Taille et poids du carton 50 x 32 x 32 cm / 17 kg Code douanier 42050090 Matières: Cuir Sandringham: Le cuir Sandringham est un cuir nappa haut de gamme, légèrement grainé et souple avec une excellente qualité de débossage (marquage en creux). Les peaux ayant naturellement des nuances de grain, chaque produit sera unique. Coloris STOCK: Noir (référence: JS1675-S) Coloris disponibles en fabrication: Noir, Bleu, Marron (référence: JS1675-IA). Fabrication au pantone (Un prototype est obligatoirement soumis pour validation du coloris pantone - référence: JS1675-PMIA). Set de Sous verre carré en cuir Sandringham - cadeaux.pub. Marquages: Débossage (marquage en creux): Notre méthode de personnalisation la plus populaire. Le logo est laminé sur un bloc de laiton, chauffé et apposé sur le produit. Offre un changement de couleur unique, même sur les détails les plus fins et un marquage durable et écologique.
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Une collection d'encadrements sous-verre unique L'exquise finesse de la collection d' encadrements sous-verre de Label Art, la sobriété des moulures, les patines qui accrochent la lumière: ici les encadrements deviennent écrins et se marient indifféremment avec vos aquarelles, gouaches et pastels. Parce que chaque sous-verre est unique, composez le cadre sous-verre d'Art qui mettra en valeur votre œuvre tout en la protégeant des méfaits du temps. Découvrez les encadrements Nielsen au design épuré et contemporain, ainsi que les encadrements sous-verre classiques ou tendance. Sous-verres Sur-mesure | Etsy Canada. Des cadres sous-verre de fabrication française Tous nos cadres sous-verre sont réalisés dans notre atelier situé en Provence. Nos menuisiers réalisent pour vous le montage idéal combinant moulure, carton de fond à PH neutre pour protéger vos créations des méfaits du temps, verre organique et le cas échéant, passe-partout et biseaux. Label Art propose à tous les artistes de choisir une forme de fenêtre totalement personnalisable.
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Or, le syndicat CGT avait présenté pour les deux tours de l'élection une liste comportant 2 hommes et 1 femme, tant au titre des titulaires que des suppléants. À la suite de l'élection des deux premiers candidats de ces deux listes, des salariés avaient saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de leur élection pour non-respect de la règle de parité telle qu'établie sur les listes électorales. Élections du CSE : quelles listes doivent respecter le principe de parité au second tour ?. Cette demande avait été accueillie par les juges qui leur avait donnée gain de cause. La CGT avait alors décidé de contester ce jugement, estimant s'être basée, pour établir ses listes de candidats, sur la dernière modification de la liste électorale intervenue depuis la signature du protocole d'accord préélectoral. La modification des listes électorales après leur publication n'a pas d'influence sur le calcul de parité La Cour de cassation a donné raison au juge et tort au syndicat et a confirmé l'annulation de l'élection des deux hommes têtes de liste du syndicat. Selon la Cour, il résulte des textes que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole.
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2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour IV. En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Election professionnelle parité homme femme pas cher. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu' épuisement des candidats d'un des sexes. V. L'article L. 2314-13 du code du travail précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. 2314-31 énonce que, d s qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021 (pourvoi n° 20-60. 118, publié au Bulletin) (…) I. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 31 janvier 2020), un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2019 en vue des élections des membres du comité social et économique de la société Castorama Barentin prévues les 4 et 18 octobre 2019. Le protocole mentionnait « titre indicatif » pour le premier collège la présence dans les effectifs arrêtés au 31 janvier 2019 de 43, 40 hommes et 40, 90 femmes, mais précisait que les effectifs servant l'organisation des élections arrêtés la date du 30 juin 2019 seraient communiqués aux organisations syndicales ayant participé la négociation du protocole. Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes et deux hommes. Election professionnelle parité homme femme russe. Le syndicat CGT commerce distribution services (le syndicat CGT) a présenté lors du premier puis lors du second tour des élections une liste comportant deux hommes et une femme, tant au titre des titulaires que des suppléants.
2314-30 du Code du travail. Ce texte pose une première exigence: pour chaque collège électoral, les listes de candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats, il est procédé à un arrondi: à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. Parité aux élections et jurisprudence. L'article L. 2314-30 précité pose une deuxième exigence: les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Par ailleurs, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. En revanche, dans ce cas, le candidat du sexe sous-représenté ne peut pas être placé en première position sur la liste.