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Mon, 03 Jun 2024 01:09:49 +0000
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Une personne LGBT sur huit a par ailleurs déjà eu une question sur son orientation sexuelle. Une question pourtant strictement interdite, comme celles sur l'état de santé, la religion ou l'appartenance syndicale. « [Les] informations [demandées] doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles », rappelle ainsi l'article L1221-6 du code du travail. Au travail Une personne LGBT sur trois considère que le fait de révéler son homosexualité à son entourage professionnel peut avoir un impact négatif sur la carrière, selon un baromètre du Défenseur des droits et de l'Organisation internationale du travail. Un sentiment qui prend ses sources dans les discriminations subies par les personnes LGBT dont l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont publiques. Des discriminations occasionnelles à la promotion qui se répercutent sur la fiche de paie. Dans « Orientation sexuelle et écart de salaire sur le marché du travail français: une identification indirecte » ( Insee, 2013), les économistes Thierry Laurent et Ferhat Mihoubi constatent que les hommes homosexuels gagneraient en moyenne 6, 3% de moins que les hommes hétérosexuels dans le secteur privé et 5, 6% de moins dans le secteur public.

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Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous: Article L1221-6 Entrée en vigueur 2018-01-19 Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées. Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement. Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L. 1221-5.

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Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article L1221-8 Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Article L1221-9 Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1221-7 Entrée en vigueur 2015-08-19 Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

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Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire. Lors de l'embauche En cours de contrat Lors de l'embauche Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire. À savoir l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire. Information pratique Travail et données personnelles Source: Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Références juridiques concernées: Avez-vous trouvé la réponse à votre question?
L'employeur qui envisage un recrutement n'est pas autorisé à poser n'importe quelle question au candidat durant l'entretien d'embauche. L'employeur ne peut utiliser n'importe quel mode d'évaluation. Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de la vie privée. Informations demandées au candidat Méthodes et techniques d'aide au recrutement Choix du candidat recruté Références juridiques concernées: Avez-vous trouvé la réponse à votre question?

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