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Wed, 10 Jul 2024 01:38:17 +0000
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Des discussions sont en cours entre les 2 pays pour clarifier les modalités de traitement. L'employeur devra donc tenir un registre des jours de télétravail. Par ailleurs, cela pourra engendrer pour l'employé concerné l'impossibilité de faire valoir son statut de quasi-résident. Aspect social dès le 16 novembre 2021 Un frontalier français est soumis au régime social suisse pour autant que son activité à domicile ne dépasse pas 25% de son temps de travail sur une année. S'il devait dépasser ce seuil, l'employé serait affilié à la sécurité sociale française pour la totalité de son salaire et l'employeur devrait verser l'intégralité des charges sociales en France. Nous vous conseillons de faire preuve de prudence en matière de télétravail lors de la rédaction des contrats de travail, surtout dans les zones frontalières. Ces spécificités pourraient avoir comme conséquence pour l'employeur de traiter différemment ses employés résidant en Suisse de ses employés frontaliers. Conseiller fiscal france suisse direct. En effet, il ne serait pas discriminatoire de refuser le télétravail pour les frontaliers.

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À la suite d'un appel de notre part au service juridique de l'AFC ainsi que de la lecture du formulaire précité, il s'avère qu'une autre condition est nécessaire pour les résidents français (ainsi que pour certains autres pays limitativement énumérés). En outre, l'administration fiscale suisse et le formulaire précisent que le remboursement ne se fera que sur preuve du paiement de l'impôt en France et non pas simple preuve de la connaissance du versement par les impôts français. L'attestation d'imposition en France est exigée. Epargne fiscalisée… sauf pour les quasi-résidents! Or, en droit français, en vertu de l' article 81 4° bis C du Code général des impôts, les prestations de retraite en capital sont exonérées d'impôt en France pour la part correspondant au montant des versements volontaires du bénéficiaire, n'ayant pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable lors de leur versement ( pour éviter une double imposition du salaire comme le cas de l'exemple précédent). Fiscalité des non-résidents et résidence fiscale à l'étranger. Seuls les rendements seront donc soumis à l'impôt et non le capital en lui-même.

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La base de calcul des prestations de l'AVS repose sur les années de cotisations, les revenus de l'activité ainsi que sur des bonifications liées à l'éducation des enfants. Des rentes de vieillesse, de survivant et d'orphelin peuvent être octroyées en fonction de critères spécifiques à chaque prestation. En savoir plus sur Le calcul de la retraite à l'international Toutes les périodes accomplies dans un pays de l' UE union européenne, de l' EEE Espace économique européen ou en Suisse sont prises en compte et s'ajoutent à votre carrière française. Retraite / Frontaliers franco-suisses / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Savoie. Chaque état verse la part de retraite qui le concerne en application des règlements européens. Le montant de votre retraite de base (hors complémentaire) est déterminé après un double calcul: un calcul de la retraite "nationale", reposant sur la seule législation nationale (française) un calcul de la retraite européenne tenant compte de toutes vos activités accomplies dans les 28 États de l' UE union européenne et le cas échéant, soit dans l' EEE Espace économique européen, soit en Suisse Ce montant est ensuite rapporté à la durée réellement effectuée dans le ou les régimes de retraite français concernés.

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Luxembourg: vous êtes prélevé à la source par le Luxembourg Le Luxembourg n'a pas établi de régime spécial pour les travailleurs frontaliers. C'est la règle générale d'imposition à la source qui est alors applicable. Les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité au Luxembourg sont donc imposables sur leurs revenus dans le pays de leur activité, donc le Luxembourg. Pour éviter une double imposition, le Luxembourg a quand même conclu avec certains pays voisins, dont la France, des conventions bilatérales. Ces conventions attribuent le pouvoir d'imposition entre les pays signataires selon les différentes sources de revenus. Vers un consensus sur le télétravail des frontaliers après la pandémie - rts.ch - Régions. Suisse: tout dépend du canton La Suisse est un État fédéral. Ce qui signifie que la Suisse est constituée d'entités territoriales (appelées cantons) considérées comme autonomes. En clair, chaque canton dispose de son propre gouvernement. Le gouvernement fédéral est quant à lui commun à tous les cantons et est considéré comme l'autorité supérieure.

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