52 Rue De La Bastille Nantes Restaurant - Droits Et Législation : Mur Porteur : Quelles Sont Les Règles À Respecter ?

Wed, 26 Jun 2024 13:48:07 +0000
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Pour une maison individuelle, vous devrez déclarer vos travaux au service d'urbanisme de votre mairie en particulier s'il s'agit d'un mur de façade risquant d'en modifier l'aspect extérieur. Enfin, vous devrez également faire intervenir une entreprise de démolition spécialisée apte à effectuer les travaux en conformité avec l'avis de l'ingénieur structure et pour ne pas mettre en péril la structure de la maison. Le constat des lieux avant de démolir un mur porteur En copropriété, un état des lieux contradictoire est une précaution importante préalablement à l'exécution des travaux. La réalisation de cet état des lieux par huissier – les honoraires d'huissier sont à votre charge – vous garantit de ne pas être recherché par des voisins peu scrupuleux qui profiteraient de vos travaux pour faire réparer chez eux des désordres antérieurs. En maison individuelle, pas besoin d'état des lieux contradictoire, à moins que votre maison ne soit mitoyenne. La souscription d'une assurance dommages­-ouvrage pour démolir un mur porteur La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour ce type de travaux, que ce soit dans la cadre d'un appartement en copropriété ou d'une maison individuelle.

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C'est l'ingénieur structure qui calcule cette répartition de la nouvelle charge, et choisit le type d'élément de soutien, poutre ou IPN, nécessaire pour soutenir l'ensemble. L'architecte DPLG établira le descriptif de travaux, en fonction de cette étude de structure, le dossier d'appel d'offres auprès d'entreprises spécialisées et suivra la conformité des travaux par rapport au descriptif. Les architectes d'intérieur ne sont pas habilités à encadrer les travaux de démolition de mur porteur. Dans les immeubles anciens, il faut prendre des précautions, y compris pour démolir des cloisons, elles peuvent devenir porteuses avec le temps. L'accord de la copropriété avant de démolir un mur porteur Pour un logement en copropriété, vous devez demander au syndic l'autorisation de travaux auprès de l'assemblée générale, avec communication du dossier de l'architecte de l'immeuble et de l'ingénieur structure, du devis de l'entreprise de maçonnerie. Le vote de l'autorisation des travaux est prise en assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965.

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Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai prévu par la loi, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite. Vous pouvez donc démarrer vos travaux. Toutefois, il est plus prudent d'avoir une confirmation écrite de l'absence d'opposition, que la mairie vous fournira sur simple demande. Toutes ces précautions sont nécessaires, car si dans un délai de 30 ans, la maison ou l'appartement est revendu et qu'un affaissement est constaté, l'autorisation délivrée par la mairie prouve que vous avez pris toutes les dispositions nécessaires. Vous n'en serez donc pas tenu responsable. Cas d'un mur porteur mitoyen Si le mur porteur que vous désirez casser est mitoyen entre votre maison et celle d'un voisin, il est fortement recommandé de contacter un huissier pour un état des lieux contradictoire. Ce document confirme que les risques de dommages étaient présents avant le démarrage du chantier. Sans cette disposition, votre voisin peut profiter pour vous faire réparer ces dommages. Pourquoi faire appel à un professionnel?

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C'est le cas d'un plancher supérieur en bois qui s'affaisse et finit par reposer sur cette cloison, d'une répartition de charges qui a changé suite à des modifications apportées à la structure… On parle alors de mur semi-porteur. Ouvrir un mur semi-porteur requiert les mêmes exigences techniques et précautions que l'ouverture d'un mur porteur en copropriété (étude structure, renforcement…). C'est pourquoi, avant d'ouvrir un mur, faites appel à un professionnel qui étudiera la configuration et pourra vous conseiller. Les obligations administratives préalables à l'ouverture d'un mur porteur dans une copropriété L'autorisation des copropriétaires à réaliser le frangement Les murs porteurs d'un immeuble ne peuvent pas être modifiés sans autorisation de la copropriété. En effet, le gros œuvre du bâtiment (structure porteuse de l'immeuble) fait partie des parties communes même s'ils sont situés dans une partie privative. Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est obligatoire par un vote en Assemblée Générale (AG) à la majorité absolue.

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Cet état des lieux par huissier vous assure une tranquillité de voisinage et vous met à l'abri des voisins peu scrupuleux qui pourraient après les travaux, faire des réclamations injustifiées. Le dossier complété est remis au syndic de copropriété. C'est lui qui donne l'autorisation pour démarrer vos travaux. Règles pour une maison individuelle Propriétaire d'une maison individuelle, votre dossier doit être fait auprès de votre Mairie par l'émission d'une déclaration de travaux auprès du service de l'Urbanisme. Sauf dans le cas d'une maison mitoyenne, il n'est pas nécessaire de procéder à l'état des lieux contradictoire comme pour la copropriété. Toutefois, vous devez impérativement faire casser votre mur porteur par une entreprise de démolition spécialisée après avoir demandé l'accord du BET afin d'être certain de ne pas impacter la structure globale de votre maison. A qui s'adresser pour casser un mur porteur? La démolition d'un mur porteur est une opération trop délicate pour la confier à n'importe qui.

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Il est fréquent que certains copropriétaires mal intentionnés tentent de se faire refaire une partie de leur appartement ou se liguent pour faire refaire des parties communes au frais du maitre d'ouvrage (le nouvel arrivant) ou de son entrepreneur. Cet état des lieux vise donc à noter les dégâts apparents avant travaux dans les parties communes et chez les voisins entourant directement l'appartement où se déroulera les travaux de démolition. Qui peut rédiger ce document? Légalement, l'EDLC peut être rédigé sous seing privé (de gré à gré), c'est à dire directement entre voisins. Cependant face aux enjeux, nous ne le recommandons pas, car en cas de sinistre tout devient tout de suite juridique et votre document sera décortiqué et interprété juridiquement avec la plus grande attention… Nous recommandons donc grandement de faire appel à un Huissier qui lui a l'habitude et qui représente envers la loi un état de fait incontestable. Comptez environ 400 € Si vous penchez malgré tout pour un constat sous seing privé, je vous recommande de le faire faire par votre entreprise du bâtiment en charge des travaux qui ont des modèles et surtout l'habitude de traiter ce genre de dossier.

A fortiori si le délai de prescription prévu à l'alinéa 1 de l'article 42 de la loi de 1965 est dépassé. Il n'y a pas de convention perpétuelle, au mieux peut-on considérer qu'il s'agit d'une autorisation à durée indéterminée ». Si l'AG décide de révoquer l'autorisation donnée, sa décision risque de porter atteinte à un droit acquis. Elle devra alors motiver cette révocation en démontrant, par exemple, que la démolition du mur risque de mettre en péril la structure de l'immeuble. Elle pourra se référer à des chantiers du même genre entrepris au cours des 12 dernières années. Le plus sage, dans votre situation est de lever le doute en demandant à un ingénieur structure de confirmer la faisabilité du projet de démolition, en tenant compte de l'état actuel du bâtiment. Si vous avez son feu vert, la copropriété sera mal avisée de vous refuser son accord. Vous pourrez alors solliciter une autorisation judiciaire d'effectuer les travaux.