Loi De Finance 2016 Maroc Résumé – 634 Rue Saint Fuscien Amiens
03:02 rami mounir Nouveauté Loi de Finance 2016: Les taux de l'IS Les taux de l'IS: Montant du bénéfice net - Inférieur ou égal à 300 000 dhs le taux est 10% - De 300 001 à 1 000 000 le Taux est 20% -De 1 000 001 à 5 000 000 le taux est 30% - De 5 000 001 et plus, le taux applicable est 31% Pour les établissements de crédit; assurance, caisse dépôt, Bank Maroc le taux est 37% Posted in IS
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Pris en application de la loi de finances pour 2016, l'octroi des APL aux locataires est modifié. C'est ainsi qu'à partir du: - 1er juillet 2016, l'aide ne serait plus versée au-delà d'un certain niveau de loyer mensuel, l'objectif du gouvernement étant d'éviter les loyers trop élevés. Ainsi, pour les prestations dues à compter de cette date, le montant de l'aide au logement diminuera progressivement au-delà d'un plafond de loyer qui ne pourra être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2, 5. Cette disposition sera précisée par un décret et un arrêté. Notez toutefois que lors de sa présentation au Conseil national de l'habitat (CNH) du 6 juin 2016, ces projets de textes ont recueilli huit votes CONTRE dont celui de la FNAIM, huit abstentions et trois votes POUR. Il est à souligner qu'à Paris, pour une personne seule, le plafond de loyer de l'APL est par exemple de 292, 85 €: ainsi, en supposant que le décret à venir fixe la limite au seuil minimal, l'aide serait donc réduite si le loyer réglé excède 732 €.
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Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Publiée au bulletin officiel en juin 2015, elle remplace le précédent cadre datant de 1972. Présentation [ modifier | modifier le code] La loi de finances de l'année, d'après l'article 3 de loi organique n°130-13 relative à la loi des finances promulguée par le dahir n°1-15-62 du chaâbane 1436, prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et charges de l'Etat. l'année budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de la même année. [ 1] le budget général comporte deux parties: Les ressources et les charges.
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