Décision - Rg N°19-07.698 | Cour De Cassation: Batterie Moto, Scooter Pour Honda 125 Xl 125 V Varadero Jc32 2005 - 2011 - Mot9002At | All-Batteries.Fr

Tue, 09 Jul 2024 15:42:59 +0000
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Contexte de l'affaire ¶ Un salarié est engagé le 13 avril 1982, en qualité de peintre en lettres. Il est licencié le 24 février 2016. L 1226 1 du code du travail. Le 21 mars 2016, il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à contester son licenciement, il met notamment en avant le fait que son employeur avait reconnu et regretté, lors de l'entretien préalable un comportement violent à son égard. Selon le salarié, cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, ce qui devait conduire à prononcer la nullité de son licenciement. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 janvier 2020, donne raison au salarié, mais l'employeur décide de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et apporte les précisions suivantes: Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait reconnu son comportement violent à l'égard du salarié en déclarant « oui, je regrette ce geste, mais j'assume ce geste »; Cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement; De sorte que cela pouvait caractériser le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la réalité et a ainsi justifié la décision de déclarer le licenciement nul.

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L'ensemble de ces éléments établit que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine ses maladies professionnelles. Il y a lieu en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, d'appliquer à M. L1226-1-2 - Code du travail numérique. [W] les dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle. La société intimé ne conteste pas la durée du préavis de deux mois telle que déterminée par la convention collective du bâtiment applicable en l'espèce mais le quantum des sommes allouées au salarié à ce titre ainsi que la demande qu'il forme au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis. Il est admis que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que, dès lors, elle n'ouvre pas droit à congés payés.

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Code du travail - Art. L. 1226-11 | Dalloz

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