Arrêté Du 11/10/2019 - Accessibilité Aux Personnes Handicapées Des Bâtiments D'Habitation Collectifs Et Des Maisons Individuelles Lors De Leur Construction. - Bejuris – Porte Baggage Peugeot 207 2018
Des contentieux à prévoir Si l'arrêté tente ainsi de préciser la notion de "simple", par nature assez vague, il en donne néanmoins une vision assez extensive. Ainsi, tous les travaux pourraient être considérés comme simples, dès lors qu'ils ne touchent pas aux éléments de structure du bâtiment et/ou à des éléments assimilables, comme les différentes canalisations intégrées dans les gaines techniques ou les canalisations dont la modification suppose d'intervenir sur des éléments de structure. Des contentieux sont donc à prévoir, portant soit sur le coût des travaux (à la charge du locataire, sauf dans le logement social), soit sur l'autorisation préalable qui doit être obtenue du propriétaire. Arrêté du 11 octobre 2019 accessibilité 20. A noter: l'arrêté du 11 octobre 2019 procède également à un aménagement de l'arrêté de référence du 24 décembre 2015 sur la question des ascenseurs. Ces modifications tiennent compte de la nouvelle rédaction de l'article R*111-5 du CCH prévoyant désormais que "l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée".
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, le bureau national des élèves ingénieurs et la fédération nationale des étudiants en psychologie par Me Florent Verdier, avocat au barreau de Bordeaux. Arrêté du 11/10/2019 - Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. - Bejuris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-809 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951.
- Sur les interventions: 3. Selon le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention. 4. L'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ne justifie pas, au regard de son objet social, d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité. Par conséquent, son intervention n'est pas admise. 5. Les autres parties intervenantes développent les mêmes griefs que les associations requérantes. - Sur le fond: 6. Le régime de l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisé - Actu-Juridique. Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: « La Nation garantit l'égal accès … de l'adulte à l'instruction … L'organisation de l'enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
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