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Fri, 28 Jun 2024 20:12:44 +0000
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Attention, contrairement aux idées reçues, si un développeur salarié cède automatiquement ses droits de propriété intellectuelle à la société qui l'emploie, cela n'est pas automatique pour les non salariés. Il est indispensable pour votre organisation d'acquérir les droits de propriété intellectuelle, et de le formaliser contractuellement. Acheteur prestations intellectuelle et droit. Dans le cas, par exemple, de développements informatiques et de logiciels, voici les droits auxquels vous devez penser: le droit de reproduction ou d'utilisation le droit de représentation et de diffusion le droit de traduction, de modification, d'intégration… le droit de commercialisation et d'exploitation etc… En précisant les notions d'exclusivité, de temps et de périmètre géographique. Pensez également à vérifier que l'exercice est réalisé du côté de vos fournisseurs. Vous employez une société de services, qui elle-même fait appel à des compétences externes? Assurez-vous que ce fournisseur a bien veillé à protéger les droits de propriétés intellectuelles avec ses propres prestataires… afin d'éviter tout imbroglio juridique.

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Pour le Minarm, le risque juridique est bien couvert: " Nous travaillons avec des professionnels spécialisés par segment et notre culture juridique, héritée de la commande publique, limite les problèmes. Acheteur prestations intellectuelles. Le risque achats est plutôt celui de la performance, au sens large ", a affirmé Laurent Bavière. Une sécurisation de bon aloi car on peut supposer, avec la digitalisation de l'économie et le besoin permanent de nouvelles compétences, que le nombre de prestations intellectuelles à acheter va continuer d'augmenter. Cqfd. * 406 professionnels ont collaboré à cette seconde édition, qui a été réalisée en ligne, du 6 septembre au 5 octobre 2018.

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