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Fri, 12 Jul 2024 19:59:14 +0000
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Cette conclusion n'est pas réglementaire: les textes imposent de conclure à la présence ou non, pas à faire des hypothèses. David-90 a écrit: Pour en être certain, il faut attendre l'analyse en laboratoire. Il y a donc une analyse en cours. Très bien, c'est un des seuls moyens (et le seul fiable) qu'a le diagnostiqueur de conclure et de mener sa mission à bien. David-90 a écrit: Le notaire nous conseille de signer le compromis et le cas échéant faire appel au délai de rétractation de 10 jours si la présence d'amiante est avérée. Votre notaire est de très mauvais conseil: 1) il veut vous faire signer sur la base d'un rapport qui n'est pas valable, la mission de repérage n'étant pas terminée 2) imaginons que le laboratoire d'analyse prenne du retard (si si, ça arrive, ce n'est pas mon éminent confrère Pascal qui me contredira! ) et que le résultat d'analyse tombe APRES le délai de rétractation... il en pense quoi, le notaire??? BREF: Le mieux est peut-être, si VRAIMENT la présence d'amiante risque de vous faire renoncer, d'attendre le retour du labo pour signer un compromis... Acheter une maison avec toiture amiante video. Même si votre agent immo vous met la pression pour avoir sa com'!!!

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L'amiante est une matière extrêmement dangereuse. Une exposition prolongée à la poussière d'amiante peut entrainer des maladies graves. Très populaire dans la construction entre 1960 et 1980, elle est souvent utilisée comme isolant thermique. Depuis le 1 er janvier 1997, l'amiante est interdite en France. Vous avez besoin de vendre une maison dont le toit est en amiante et vous vous demandez si vous en avez le droit? Faut-il changer le toit ou faire des travaux de désamiantage avant de mettre en vente votre bien? Combien cette opération peut-elle vous coûter? Nos réponses et nos conseils. Acheter une maison avec toiture amiante youtube. Diagnostic amiante: un impératif en cas de vente Lors de la vente d'une maison, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés. L'un d'eux concerne la présence d'amiante dans les matériaux de construction. Quelles sont les maisons concernées par le diagnostic amiante? Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente des bâtiments dont la délivrance du permis de construire est postérieure au 1 er janvier 1997.

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Faute de produire ce constat, vous seriez tenu d'indemniser l'acquéreur qui détecterait ultérieurement de l'amiante dans le logement acquis. Par ailleurs, tant que le repérage n'aura pas été effectué à la demande du syndicat des copropriétaires sur les parties communes, la responsabilité du propriétaire vendeur est bien évidemment limitée aux seules parties privatives.

Limite: la protection contre les vices cachés Cependant, la Cour de cassation a également rendu, le 27 octobre 2006, un arrêt en faveur de l'acheteur: Quelques mois après la vente, celui-ci s'était aperçu de la présence d'insectes xylophages dans les pièces de charpentes. Le vendeur refusant de payer les travaux de charpente, l'acheteur a lancé une action en garantie au titre des vices cachés. Le juge a considéré que, le grenier étant difficile d'accès, il s'agissait de toute façon bien d'un vice-caché et ce, que le vendeur ait eu connaissance ou non de la présence des insectes. Que faire en cas de toiture endommagée? Acheter une maison avec toiture amiante et. En prévention Dans le doute, et pour prévenir tout litige, il est conseillé, lors de la vente, de faire une visite commune avec le vendeur en notant tout ce qui a été inspecté. Consignez cette visite et faites en une pièce annexe à l'acte de vente. Saisir le tribunal S'il s'estime lésé, l'acheteur peut lancer une action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire, pour demander: soit l'annulation de la vente; soit une réduction du prix de vente correspondant au montant des réparations entraînées, ainsi qu'au préjudice éventuel évalué par l'expert.

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