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L'article II de l'accord intitulé « conséquences de la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés signataires » est modifié comme suit: Article II - Incidence de l'élargissement de l'UES PETIT FORESTIER sur les institutions représentatives du personnel Il est rappelé en préambule que les dernières élections professionnelles de l'UES PETIT FORESTIER remontent au 16 mai 2019. Les prochaines élections pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Conseil Social Économique (CSE) sont prévues courant de l'année 2023. Article II. Travailler chez Petit forestier : avis et notes des salariés. 1 - La représentation des salariés de la société COLD LINE Le Comité Social et Economique de l'UES assure l'intégralité des prérogatives d'un Comité Social et Economique. A la date de l'élargissement de l'UES PETIT FORESTIER, les salariés de la société COLD LINE seront représentés par les membres du Comité d'Entreprise de l'UES PETIT FORESTIER élus, et ce jusqu'aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Conseil Social et Économique (CSE), prévues courant de l'année 2023.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société COMITE D'ENTREPRISE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PETIT FORESTIER (CE UES PF) Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
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Cet avenant signé entre la direction de PETIT FORESTIER et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-04-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
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Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l'UES PETIT FORESTIER, se caractérisant par l'intégration de la société COLD LINE. Cet avenant modifie et remplace les dispositions de l'accord initial du 28 mars 2014. A l'article Ier de l'accord portant création de l'UES PETIT FORESTIER en date du 28 mars 2014 intitulé « Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale », est modifié comme suit: Article I. 1 - Elargissement de l'UES PETIT FORESTIER entre les sociétés parties au présent accord I. Accueil - EFF. 1. 1 - Rappel de principe: Le caractère étroit des liens établis entre les sociétés au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, permettant la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés. Les parties signataires conviennent que l'UES PETIT FORESTIER demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes autorisés par la Loi Les parties signataires conviennent que les futurs accords négociés et conclus s'appliqueront à l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES PETIT FORESTIER.
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