Convention Collective Négoce Ameublement 2022 À Consulter | Juritravail – Kit De Fix G3 | Acheter Kit De Fixation Pour Pieds Et Barre De Toit

Wed, 17 Jul 2024 19:50:51 +0000
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A jour au: 24/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 07:40:56) Champ d'application Sommaire Codes NAF/APE Notre engagement qualité Champ d'application de la convention collective ameublement négoce L'intitulé exact de cette convention est " convention collective du négoce de l'ameublement". Il existe aussi une convention collective de la fabrication de l'ameublement.

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Dans le cadre de la CCN Négoce de l'ameublement, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants: La garantie incapacité Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes: La garantie invalidité En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN, les rentes d'invalidité sont les suivantes: Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de: 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle; 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle; 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

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C'est le médecin traitant qui établit le niveau d'invalidité d'une personne. Qui paye la cotisation pour la prévoyance collective du négoce de l'ameublement? Il convient de séparer les employés cadres, des employés non-cadre de la convention collective expert comptable, pour qui les règles sont un peu différentes. Dans les deux cas, l'employeur doit s'acquitter d'une partie de la cotisation qui est exonérée de toutes cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cotisation pour la prévoyance des non-cadres Pour les salariés non-cadres, les cotisations sont répartis de la manière suivante: 50% des cotisations pour l'employeur; 50% des cotisations pour le salarié. Cotisation pour la prévoyance des cadres Pour les salariés cadres, la règle est un peu différente. Selon l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur doit s'engager à verser une cotisation à hauteur de 1, 50% du plafond des cotisations du régime général de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé à 41 136 € en 2021.

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Grille des salaires du négoce de l'ameublement en 2021 Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

2022 - Lettre d'adhésion du 14 février 2022 de la fédération des Commerces et Services UNSA (UNSA FCS) à la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880) et à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires. - 5 avr. 2022 - Textes Attachés - Fermeture le dimanche et organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine) 4 avr. 2022 - Travail exceptionnel dominical dans le département de l'Aisne: Accord du 1er décembre 2021 non étendu, signataire: CRNAEM des Hauts de France.

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