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Sat, 29 Jun 2024 17:56:47 +0000
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Le dossier de demande d'aide juridictionnelle doit être déposé auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le dossier comprend le formulaire de demande dûment complété, daté et signé ainsi que l'ensemble des pièces justificatives. Contactez un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre. Ses honoraires sont calculés au forfait ou selon les conventions d'honoraires et payables en plusieurs fois. Faire une demande d'aide juridictionnelle? Si vous souhaitez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ), vous devez tout d'abord vous procurer un formulaire cerfa n°12467*01 de demande d'AJ. Ce formulaire, qui fait 4 pages, est disponible dans les mairies, dans les maisons du droit et dans tous les tribunaux. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Pour éviter d'avoir à vous déplacer, vous pouvez aussi vous le procurer directement sur internet à l'adresse web suivante: ⇒ En remplissant le formulaire, vous serez invité à renseigner vos coordonnées, votre situation familiale et conjugale, votre situation financière, l'état de vos revenus, le nombre de personnes que vous avez à charge, le nom de votre avocat si vous en avez un etc.

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Quels sont les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle?

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Commission d'office Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction pénale du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juge d'instruction, Délégué du Procureur, etc) et souhaitez être assisté par un avocat, mais vous n'en connaissez pas et/ou vos moyens ne vous permettent pas de régler des honoraires. Vous pouvez solliciter du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne la désignation d'un avocat commis d'office afin de vous assister. Formulaire de demande d'Avocat Commis d'Office. Téléchargez ici! Veuillez fournir dans les plus brefs délais et au plus tard un mois avant l'audience la copie des documents suivants concernant toutes les personnes vivant habituellement au foyer. Il est précisé que La commission d'office n'implique pas la gratuité de l'intervention de l'avocat; vous devez justifier de vos ressources et de celles des personnes vivant habituellement avec vous, et le barème de l'aide juridictionnelle sera appliqué.

C'est un moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable. Le décret « n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » vient de déclarer irrecevables les requêtes préalables, en conciliation judiciaire, adressées au juge lorsque ces demandes sont obligatoires en application de l'article 750-1 du décret n°2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile qui s'applique à tout différend (litiges de moins de 5 000 € ou différends de voisinage). Une tentative de conciliation peut être menée aussi, sans être obligatoire, aux différends supérieur à 5 000€. Qui est le conciliateur? C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris. Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat. Les échanges sont soumis au principe de confidentialité suivant l'article 1531 du Code de procédure civile.

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