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PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 – SUPPRESSION DU FISAC Victoire pour l'apprentissage et le réseau des CMA: Bernard Stalter, président de CMA France, obtient la confirmation, par un courrier du Président de la République, d'une égalité de traitement entre tous les acteurs de la formation en France. Evaluation du dispositif FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) - NouMa.fr. « Cette victoire intervient après de longs mois de négociations, de multiples interpellations du Gouvernement, une mobilisation du réseau des CMA et des territoires », rappelle Bernard Stalter, président de CMA France. « Cette décision que nous attendions tous vient mettre un terme à une injustice criante. Elle répond à notre demande légitime d'obtenir une égalité de traitement entre tous les acteurs de la formation en France et de garantir et sécuriser la formation les 74 000 apprentis qui ont intégrés nos 112 CFA à la rentrée 2019. » Après de longs mois de bras de fer, Bernard Stalter obtient en effet gain de cause: un courrier du président de la République adressé le lundi 28 octobre 2019 au président de CMA France, en réponse à un courrier Bernard Stalter du 24 septembre, confirme la prise en compte du manque différentiel financier des CFA qui assurent un quart de la formation des apprentis de France et de ce fait, le rétablissement d'une égalité de traitement avec les nouveaux opérateurs privés de la formation.
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De leur côté, les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives) étaient plafonnées à 75 000 € HT. Fonds Fisac projets soutenus par le Syndicat Mixte Smavlot47. Par ailleurs, l' aide FISAC n'était pas accordée pour les dépenses subventionnables inférieures à: 10 000 € HT pour une entreprise sédentaire 7 000 € HT pour une entreprise ambulante Toutefois, cette restriction n'avait pas cours pour les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Quelles dépenses sont prises en charge par le FISAC? Les dépenses prises en compte par le financement FISAC étaient les dépenses liées d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité, telles que: Investissement d'aménagements locaux Equipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité à tous les publics Equipement professionnels (acquisition et aménagement des véhicules de tournées) Qui finance le FISAC?
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Les subventions pourront atteindre au maximum 20% du montant HT de l'investissement éligible.
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Depuis la loi du 31 décembre 1989, le FISAC, (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) permet de préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la disparition de ce dispositif. Supprimer le FISAC reviendrait à supprimer le seul outil national de soutien à l'artisanat dans les territoires fragiles et en particulier les communes rurales. La fin de ce dispositif serait un signal négatif. Fisac nouvelle aquitaine sncf. Il faut être cohérent: on ne peut pas lancer un grand programme de revitalisation des territoires comme Cœur de Ville et dans le même temps, couper les crédits des acteurs qui les font vivre ». Le FISAC permet de financer des opérations collectives portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales. Son utilité en termes d'aménagement du territoire a d'ailleurs été soulignée en 2014 par la Cour des Comptes.
«Grâce à ces aides, nous n'avons pas connu le parcours du combattant. On nous a aidés de A à Z » Installés depuis octobre dernier avenue Victor-Hugo à Tulle, Mélanie Etoc et Guillaume Chantereau qui tiennent la pâtisserie-chocolaterie Bon-Bon, ne tarissent pas d'éloges sur le dispositif d'aides aux entreprises locales lancé par Tulle agglo et dont elle a bénéficié. Mais comment cela fonctionne-t-il? 1 Tulle agglo a candidaté pour mettre en place le projet Fisac. « L'installation, la reprise d'une entreprise, cela peut vite devenir un parcours du combattant, a souligné Fabrice Marthon, conseiller communautaire délégué à la politique locale du commerce. Fisac nouvelle aquitaine de la. L'objectif est, grâce notamment au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), de soutenir les porteurs de projets. » Tulle agglo a donc répondu à un appel de projet national qui a été retenu. Et a obtenu pour trois ans une enveloppe de l'Etat de 201. 736 euros. 2 Qui peut bénéficier de cette enveloppe? Les entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services qui sont immatriculées au service du commerce et des sociétés et qui disposent de siège social ou qui sont implantées sur le territoire de Tulle agglo.
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Vous Regarder L'attaque des Titans Saison 1 VF en streaming Depuis cent ans, l'humanité vit enfermée derrière des murs. Depuis cent ans elle redoute le retour des Titans, des créatures géantes cauchemardesques pour qui les hommes ne sont que de la nourriture, des maintenant qu'ils sont revenus, les hommes vont à nouveau plonger dans le désespoir, la mort et l'impuissance. Mais pour Eren, Mikasa et Armin dont la vie a été détruite, il est l'heure de se battre. Afin de vivre ou de mourir en tant qu'humains et non en tant que bétail. L'heure de se battre et de rendre les coups... Ou de faire un dernier geste de bravoure avant un destin inéluctable? [xfgiven_screens] [xfvalue_screens] [/xfgiven_screens]
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