Garantie De Livraison Cmi Des | Jeu Tiptoi Voyage En France Book

Sat, 13 Jul 2024 02:04:08 +0000
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La cour d'appel a pu en déduire que la faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans influence sur l'obligation de mettre en jeu la garantie de livraison, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire du constructeur. Commentaire La cause de l'obligation du garant de livraison est la défaillance du constructeur, non la faute de l'établissement de crédit. Il est d'ailleurs mis expressément à la charge du garant le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction. Garantie de livraison chi minh. Cette garantie peut être assortie d'une franchise n'excédant pas 5% du prix convenu (CCH, art., L. 231-6).

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