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Le cas de la disparition du CSE couplé à la survie de l'entreprise cédante n'est pas abordé par le légis-lateur. On se trouve donc devant un vide juridique que la jurisprudence a essayé de combler en avan-çant des solutions, au cas par cas. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendue à propos du CE mais dont les solutions sont transposables au CSE, établit un lien entre le transfert du personnel et le patrimoine. Les biens du CSE doivent suivre le même sort que celui des salariés transférés. Ainsi: − si le personnel est réparti entre plusieurs établis-sements, les biens du comité devront être dispat-chés entre les comités d'établissements (27); − si un comité d'établissement disparaît alors que l'entreprise subsiste et que les salariés sont trans-férés dans des sociétés du même groupe, le comité ne peut pas, dans le cadre de la dévolution, faire un don à une institution d'intérêt général (28). Transfert patrimoine ce cse 15. ◆ (26) Cass. soc. 16 janv. 2019, n° 17-26. 993. (27) Cass. soc., 23 janv.
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Étape n°3: Faire voter par le CSE les affectations de biens Enfin, il revient aux nouveaux élus d'accepter le transfert du patrimoine lors de la première réunion du CSE par le biais d'un vote qui exclut toujours le dirigeant. Il convient d'inscrire à l'ordre du jour la mention « affectation des biens de l'ancien comité vers le CSE» pour pouvoir la traiter. L'ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 prévoit que « le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d'affectations différentes ». Or, le Code du travail ne précise pas l'expression « d'affectations différentes », ce qui empêche les élus de pleinement pouvoir prendre des décisions en cas de désaccord avec les affectations proposées par l'ancien comité. En l'état actuel de la législation, il n'est par exemple pas possible pour un CSE de modifier la répartition des budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles du CE. Passage du CE au CSE : vos questions, nos réponses | Éditions Législatives. De même, les textes de loi ne précisent pas si, par affectation différente, on peut comprendre que le CSE a la main pour affecter du matériel à un CSE d'établissement autre que celui choisi par les anciens titulaires.
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L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE, comités d'établissements, comités centraux d'entreprises, DUP, CHSCT et instances regroupées, existants au 23 septembre 2017, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours de ces instances et au plus tard au 31 décembre 2019. Transmission du patrimoine du CE au CSE : les étapes à respecter ! – LEGIEST. Lors de leur dernière réunion, les anciennes institutions représentatives du personnel décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d'affectations différentes. Ces transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.
Faites le point sur L'affectation du patrimoine du comité d'entreprise sortant, Le sort des accords d'entreprise relatifs aux anciennes instances, Le sort des contrats conclus par le comité d'entreprise, La négociation du protocole d'accord préélectoral. L'essentiel à retenir Au moment de la mise en place du CSE, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Au cours de sa dernière réunion, le CE sortant doit adopter une délibération en vue de décider de l'affectation de son patrimoine à destination du futur comité social et économique. Pour vous aider à préparer au mieux le passage du CE au CSE, la rédaction a animé un webinar le 14 mai dernier intitulé « Passage du CE au CSE: quelques point de vigilance ». Vous pouvez revoir ce webinar sur le site. Je télécharge gratuitement Contenus gratuits similaires 21. 02. 2022 11. 01. 2022 08. 12. 2021 03. 10. Transfert patrimoine ce cse peut on le. 2018 22. 2022 Nouvelle réforme de l'assurance chômage, retraite, pouvoir d'achat… Le nouveau ministre du travail, Olivier Dussopt, qui a porté la loi de transformation de la fonction publique dans le précédent gouvernement, devra désormais s'atteler aux réformes sur le travail.
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