Bardeau Bp Recours Collectif Francais - Le Cercle Jeu

Fri, 12 Jul 2024 15:06:41 +0000
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S'il ne peut pas assurer la conformité de travaux aux normes et règles de l'art actuelles, un entrepreneur doit s'abstenir de les exécuter. Garanties à vie limitées des bardeaux Vérifiez bien les termes des « Garanties à vie limitées » ou simplement des garanties. Par exemple, la nouvelle « Garantie à vie…de 40 ans » des bardeaux BP est en fait une garantie complète de 15 ans (sur les matériaux seulement) qui tombe de 50% à la 16ème année et qui est ensuite dégressive (qui diminue progressivement) jusqu'à 0% passé 40 ans. Bardeaux bp recours collectif. En comparaison, la Garantie System Plus de GAF est véritablement de 100% sur les matériaux pour une période de 25, 30 ou 50 ans selon les produits. Pour plus d'informations et de détails sur le recours collectif voir: Yves Perrier 2014/08/31

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Toute personne voulant faire une réclamation à la Cie Matériaux de Construction BP Canada pour des bardeaux d'asphalte «visés par le recours collectif» doit se soumettre au règlement approuvé par le tribunal. On ne peut plus intenter une action en Cour de justice pour « les bardeaux vendus avant 2010 et visés par le recours». C'est dommage car en plus, les indemnisations maximales de la Cour des petites créances du Québec devraient passer de 7 000 à 15 000$ en octobre 2015. Cependant, il reste la possibilité de recours pour malfaçon de l'entrepreneur. Autre recours: la responsabilité de l'entrepreneur Il est à noter que quelque soit le produit utilisé, l'entrepreneur (le couvreur) peut être tenu responsable de la dégradation rapide du bardeau en lieu et place du fabricant s'il n'a pas respecté les recommandations de pose du fabricant et du Code national de construction. On leur offre 1200 $ pour un toit fini après 10 ans | JDM. La responsabilité de l'entrepreneur est très grande car il ne peut pas se soustraire aux normes en avisant simplement son client que les travaux ne seront pas garantis à cause d'un manque de ventilation ou d'une pente incorrecte.

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Mais quelques jours plus tard, la compagnie lui répond qu'il ne peut obtenir de remboursement sous prétexte que la défaillance de sa toiture est due à un manque de ventilation. «Mais il n'y a pas un inspecteur qui est venu chez nous pour voir ça. C'est drôle, la couverture d'avant avait une garantie de 15 ans et elle a duré 22 ans. C'est la même ventilation! » M. Lacasse a contesté cette décision. En février dernier, BP a catégoriquement refusé de le dédommager. Sa nouvelle toiture, payée de sa propre proche, est garantie à vie. «Mais ils ne sont pas capables de respecter une garantie de 25 ans. Bardeau bp recours collectif sarka. Ils ne seront pas plus capables de faire respecter la garantie à vie», peste-t-il. Sérieux problème Ce consommateur n'est pas le seul à éprouver des difficultés. «On a un sérieux problème avec le suivi de l'entente», concède Me Michel Bélanger, qui a piloté le recours collectif. La mise en œuvre de ce dernier est gérée par BP, qui en aurait fait une interprétation «extrêmement serrée». Il cite en exemple une dame qui aurait reçu une réponse positive à sa réclamation, mais qui ne s'est fait rembourser que quelque 2000 $ alors que le remplacement de sa toiture lui a coûté sept fois plus cher.

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La période sans proratisation est la plus tardive des deux dates suivantes: cinq ans à compter de la date d'installation, ou la période sans proratisation conformément à la garantie BP applicable Si vous avez souscrit une garantie prolongée, la période sans proratisation prolongée prévue par les modalités de la garantie prolongée s'appliquera. Afin de déterminer la période sans proratisation applicable à vos bardeaux organiques BP, veuillez sélectionner l'année où vos bardeaux ont été installés et le produit qui a été installé dans les menus déroulants ci-dessous. Qu'après la période sans proratisation, les avantages découlant du règlement seront calculés au proratisation ou escomptés pour tenir compte des années d'utilisation de vos bardeaux que vous avez déjà reçues. Bardeaux BP défectueux | Recours collectif pour bardeaux BP | René Perron Couvreurs. À titre d'exemple, si vous produisez une réclamation pour des Bardeaux organiques BP dont la période de garantie est de 30 ans (360 mois), exactement 12 ans après qu'ils ont été installés, vous auriez utilisé les bardeaux pendant 144 mois et la durée restante de la garantie serait de 216 mois.

Une garantie à vie… qui a la vie courte! Les garanties des manufacturier de bardeaux se divisent en plusieurs périodes offrant des protections différentes. La première période de la garantie remboursera 100% de la valeur des matériaux (deaux) si le dommage résulte d'un vice de fabrication qui a entraîné une infiltration d'eau. Durant la deuxième période, le montant admissible, sous les mêmes conditions, sera réduit en fonction du nombre de mois écoulé depuis la pose de ces bardeaux d'asphalte sur votre toiture. Prenons un exemple qui facilitera la compréhension. Voici un exemple de tableau que l'on retrouve dans un contrat de garantie: En regardant le tableau on voit que la garantie pour les 15 premières années est de 100% sur la valeur des bardeaux d'asphalte. Bardeau bp recours collectif jeune. Prenons l'exemple d'une toiture 20 ans pour une maison résidentielle détachée, on voit que nous sommes dans la condition délimitée par un carrée rouge soit entre la 16e année et la 40e année. On constate que la réduction sera donc de 144/180 = 80%.

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