L'Évaluation Des Tiers Dans Le Cadre De La Loi Sapin 2 | Foire Aux Questions: Comparateur De Prix Cookeo Connect Web

La loi Sapin 2 concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 000 euros et qui emploient plus de 500 personnes. Le siège social doit également être situé en France. En cas de non-respect des obligations, les représentants peuvent être soumis à des sanctions administratives et pénales. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure anti-corruption, les entreprises françaises peuvent rivaliser avec les grands noms du marché international. Sapin 2 évaluation des tiers le. La loi Sapin 2 et l'évaluation des tiers! L' évaluation des tiers est une mesure prise dans la loi Sapin, car les actes de corruption peuvent être réalisés par des intermédiaires et des tiers. La mise en place d'une mesure préventive d'évaluation des tiers est donc primordiale. Le principe est de collecter des informations et des documents sur un tiers afin d'évaluer le risque de corruption auquel l'entreprise s'expose si elle conclut une affaire avec celui-ci. La plupart des entreprises préfèrent confier cette tâche à des agents internes.

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Concernant cette étape d'identification, l'entreprise peut faire feu de tout bois: consultation des moteurs de recherche, consultation des banques de données (type Altares – Dun & Bradstreet), conception d'un formulaire de probité à remplir par le tiers, évaluation de la notoriété du tiers (presse négative, bad buzz), etc. Enfin pour la partie personnes physiques, les recherches porteront sur les liens entre ces dernières et les personnes morales, les bénéficiaires effectifs, les Personnes Politiquement Exposées ( PPE), les personnes sous sanction (embargo, gel de avoirs) et, tout comme pour les entreprises, leur notoriété. L'étape de l'identification menée à bien, il faut ensuite procéder rapidement à l'analyse, avant toute contractualisation de la relation. Sapin 2 évaluation des tiers payant pour les. Cela implique bien sûr de l'allocation de ressources spécialisées mais aussi la formation (et l'information) des collaborateurs et des dirigeants pour, d'une part, que les procédures mises au point soient appliquées et d'autre part, pour que la documentation des audits et le suivi des tiers soient réalisés de façon rigoureuse.

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Pour chaque tiers, les assujettis doivent contrôler, conformément à la cartographie mise en place (voir encadré) et avant que « la relation ne soit formellement engagée ou en cas d'événement impactant le niveau de risques », les informations relatives: A l'entreprise Aux bénéficiaires effectifs Aux représentants légaux Ces procédures se révèlent être un véritable « casse-tête » en raison de la complexité à obtenir des données fiables. En effet, la collecte de ces données n'est pas standardisée dans les pays et entre les pays. Le défi de la mise en conformité avec Sapin II. Les bénéficiaires effectifs en sont l'exemple: s'il existe bien en France, un registre centralisant les bénéficiaires effectifs, ce registre n'existe pas au niveau global européen. Les recherches deviennent dès lors un travail d'enquête long et fastidieux. De plus, une fois les informations collectées, il est nécessaire d'appliquer différents contrôles selon le profil risque du tiers (recherche de personnes politiquement exposées, des potentielles sanctions antérieures à l'entreprise, du statut de l'entreprise, les pays à risques …)Ces processus posent deux problématiques majeures: Premièrement le grand nombre de données à étudier, et deuxièmement la qualité de la donnée collectée et provenant de bases de données extérieures.

Face à la lourdeur des tâches, les différentes hiérarchies concernées par la loi Sapin sont quelquefois désemparées. L'application est rigoureuse dans certains cas. Cependant, la démarche présente quelques risques. Elle est, en effet, basée sur l'interprétation de la loi. Celle-ci est subjective. Mise en conformité loi SAPIN 2 : 8 étapes de l'évaluation des tiers - Altares. L'Agence Française Anti-corruption est très stricte sur l'évaluation des tiers notamment vis-à-vis de l'obligation d'évaluation de tous les intermédiaires. Toutefois, avec la taille de certains portefeuilles de fournisseur et client, la tâche n'est pas facile. L'externalisation de la gestion du risque des tiers optimise la pertinence des informations ainsi que l'automatisation des processus. Cela a cependant un coût. Certaines mesures pourraient aider les entreprises. Parmi ces solutions figurent les simples vérifications des profils de tiers et celles plus poussées sur les profils des tiers à risque. Selon l'industrialisation et l'augmentation en efficacité des processus, chaque entreprise pourra développer sa pratique.

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