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Wed, 26 Jun 2024 04:48:06 +0000
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La visite de l'immeuble est fixée par le Tribunal une semaine avant l'audience de vente. Vous en êtes informé par l'annonce publiée dans les journaux d'annonce légale ou affichée au Tribunal. La visite est effectuée par et sous le contrôle d'un huissier de justice. Il vous est fortement recommandé d'y assister car il n'y a qu'une seule date et visite possible. A la différence des ventes immobilières classiques devant Notaires, en matière de ventes aux enchères, il n'existe pas de garantie des vices cachés. L'adjudicataire n'a aucun recours ni contre le propriétaire saisi, ni contre le créancier poursuivant la vente. Vente maison saisie judiciaire morbihan et. A l'issue de la visite, si vous êtes intéressé par l'acquisition du bien immobilier, il faudra vous constituer le dossier auprès du cabinet en prévision de l'audience de vente. Pour ce faire, il vous sera demander divers renseignements ainsi que les pièces justificatives suivantes, faute de quoi, il ne sera pas possible de porter des enchères en votre nom et pour votre compte: La date de la vente et la description du bien et le lieu de situation du bien, l'identité du ou des acquéreurs et les justificatifs de cette identité (passeport, carte d'identité, livret de famille, extrait KBIS et statuts…), le montant de l'enchère maximale que vous souhaitez porter: un pouvoir vous sera fait signer préalablement à l'audience de vente portant mention de l'enchère maximale.

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Il est important que l'adjudicataire soit sûr d'obtenir les liquidités nécessaires au paiement du prix d'adjudication, sous peine de s'exposer à une procédure de réitération des enchères et d'être tenu en pareille hypothèse au paiement des frais préalables de la première vente. Bien entendu, si la vente n'a pas été acquise au profit de l'enchérisseur, le mandat et le chèque de banque lui seront restitués. Attention, la vente ne devient définitive qu'à l'issue du délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère équivalente à 10% du prix d'adjudication. Maître Julie DURAND vous accompagne dans cette procédure techniquement exigeante pour protéger au mieux vos intérêts. Elle vous représente lors de ces ventes et se charge de toutes les formalités postérieures à celles-ci. Vente maison saisie judiciaire morbihan canada. A la différence des ventes immobilières classiques, le titre de vente n'est pas rédigé par un Notaire. C'est le jugement d'adjudication publié au Service de la Publicité Foncière qui vaut titre de vente.

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les justificatifs de votre solvabilité. Il conviendra également de remettre préalablement à l'audience un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3 000 €. Il vous sera également demandé de remettre un chèque équivalent au montant des frais préalables taxés avancés par le créancier poursuivant la vente aux enchères et dont le montant est connu quelques jours avant l'audience. Si vous êtes déclaré adjudicataire, il faudra payer, en sus du prix d'adjudication: les frais préalables taxés, les droits d'enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété) ainsi que les émoluments de l'avocat poursuivant et de votre propre avocat. Ces émoluments sont calculés sur le prix d'adjudication. Déroulement de l'audience d'enchères Le jour de la vente, l'avocat est chargé d'enchérir dans la limite du pouvoir confié. Il ne peut aller au-delà. Vente maison saisie judiciaire morbihan. Les enchères sont généralement portées par tranche de 1 000 ou 2 000 €. Cela fait l'objet d'une mention dans le CCV.

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Ventes aux enchères de biens immobiliers à Vannes en Morbihan. Skip to content Ventes aux enchères Vous souhaitez acquérir un bien immobilier aux enchères. Liquidation judiciaire - Bretagne - Annonces commerces et opportunités liquidation judiciaire. Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire (ou ventes aux enchères) ont lieu à la barre du Tribunal de VANNES, Place de la République, dans la salle d'audience dédiée à cet effet, les 1 er, 3 ème et, éventuellement 5 ème, mardi de chaque mois à 10 heures. Pour porter des enchères, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort du lieu du Tribunal où doit se tenir la vente. Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente (CCV) auquel sont annexés le PV descriptif de l'immeuble ainsi que les différents diagnostics immobiliers réalisés préalablement à la vente. Ces documents sont consultables au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal VANNES, auprès du cabinet de l'avocat poursuivant la vente ou directement en ligne sur notre site internet.

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