Assurance Emprunteur Et Secret Médical: Téléchargement

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De plus, l'assureur n'est pas en droit d'exiger que ce soit le médecin traitant de l'assuré qui remplisse le questionnaire. En effet, le secret médical est un devoir essentiel de l'exercice de la profession médicale, et il est encadré par la loi. Il est notamment imposé par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De fait, le secret médical est une obligation à laquelle doivent se soumettre le médecin traitant, le médecin vu occasionnellement ou encore le médecin-conseil de l'assureur. D'ailleurs, afin de se protéger contre toute accusation de non-respect du secret médical, la plupart des médecins se protègent en ne fournissant aucun renseignement au médecin de la compagnie d'assurance. Ils les fournissent à l'assuré qui décidera ensuite si, oui ou non, il souhaite les communiquer à son assureur. A noter que tous les questionnaires de santé remis à l'assureur et les résultats d'examens médicaux éventuels sont d'ordre privé. De fait, si la compagnie d'assurance est en droit d'exiger ces renseignements lors de la souscription d'une assurance de prêt, elle est néanmoins dans l'interdiction de les divulguer à qui que ce soit ou quelque organisme que ce soit.

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En revanche, l'appréciation de votre état se fait au moment de la souscription du contrat d'assurance mais on ne peut pas vous reprocher d'ignorer, le cas échéant, que vous aviez une pathologie au moment où vous avez rempli votre questionnaire. Plus concrètement: on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir répondu à des questions qui n'étaient pas posées. Attention, toutefois, car obtenir une assurance pour un prêt grâce à une fausse déclaration dans un questionnaire de santé revient à conduire avec de faux papiers: «C'est toujours une mauvaise idée de tricher, souligne Patrick de La Grange, car le jour où l'on a besoin de l'assurance, c'est que l'on est - ou ses proches si l'on est décédé - dans une situation de vulnérabilité. Cela peut devenir une vraie catastrophe. » En effet, la compagnie d'assurances peut très bien refuser de payer et décider d'enquêter si elle subodore une fraude. Mais alors, que devient le secret médical si l'on doit se mettre à nu à la moindre demande de prêt?

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Oui. Toutes les données de santé que vous communiquez à votre assureur sont soumises au secret médical. Les assureurs n'ont aucun droit d'échanger entre eux des données médicales de leurs clients. De même, votre médecin traitant ne pourra en aucun cas communiquer avec votre assureur concernant vos données de santé. Vous seul êtes habilité à remplir les formalités médicales.

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Le médecin traitant n'est pas autorisé à fournir des informations médicales vous concernant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance. En cas de non respect de cette obligation, selon l'article 226-13 du Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale, il s'expose à des sanctions. Le médecin traitant doit donc seulement vous délivrer un certificat médical dans le cadre de l'examen de santé demandé par un assureur. Il faut aussi savoir que le médecin-conseil d'un assureur ne peut accéder à votre dossier médical que seulement si vous lui transmettez: il ne peut directement obtenir les informations relatives à votre état de santé sous peine de s'exposer à des poursuites. Et, comme tout professionnel de santé, il est tenu au secret médical. Le mot du courtier Il est recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par le secret médical. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les risques que vous représentez: votre état de santé doit donc être examiné par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer cette tâche.

La violation de ce secret peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu'une radiation de l'Ordre des médecins. Or, dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance prêt, l'assureur exige certains renseignements sur l'état de santé de l'emprunteur. Aux yeux de la compagnie d'assurance ces informations sont importantes: elles lui permettent de mesurer le risque qu'il prend en vous assurant. Si l'assureur estime que votre état de santé présente un risque aggravé, nul doute qu'il exigera le paiement de surprimes pour vous prendre en charge. Il peut également refuser de vous assurer. Comment concilier secret médical et assurance emprunteur? Avant la souscription du contrat, l'assureur enquêtera sur votre état de santé Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical…: tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l'assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical. Prenez le temps qu'il vous faut pour répondre aux questions du formulaire et soyez honnête!

Seul un médecin est capable de délivrer le secret médical. Généralement, le secret médical ne cesse pas après la mort de l'assuré. Les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses proches dans la mesure où elles leur sont importantes pour connaître les causes de décès de leur proches, afin de faire valoir ses droits sauf si le malade s'y était opposé au partage du secret médical avant sa mort. Il est important de savoir que la violation du secret médical peut engendrer des sanctions pénales, civiles voire professionnelles. En ce qui concerne le plan pénal, la peine pour violation du secret peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement selon l'article 226-13 du code pénal. Le patient peut donc obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il faudra donc au patient de prouver la divulgation du secret médical, en dehors des diverses circonstances autorisées ou permises par la loi. Que faut-il savoir sur le secret médical dans l'assurance prêt immobilier?

€ 0, 00 Définitions de la grille 20×20 N°9 par UZAM Description UZAM – Grille N°9 de mots croisés en 20×20. Les définitions sont disponibles dans un fichier au format PDF. D'autres grilles de mots croisés en 20×20 sont disponibles. De nouvelles grilles sont mises en ligne à un rythme mensuel. Le choix a été fait de ne pas pouvoir réaliser la grille « en ligne ». En effet, je préfère réaliser mes grilles tranquillement dans mon fauteuil (en toute humilité et informatiquement je ne sais pas le faire:o)). Sinon un site du style: permet de réaliser des grilles « en ligne »!

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