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Les autres formalités médicales En fonction des réponses apportées par l'assuré sur le questionnaire de santé, l'assureur peut exiger des documents complémentaires à joindre au dossier médical, comme un certificat médical, des questionnaires médicaux spécifiques, etc. Enfin, selon l'âge de l'assuré ou le coût global du crédit, l'assureur est en droit de demander un bilan médical, voire un rapport médical. Le coût de cet examen supplémentaire est pris en charge par l'assureur. Qu'est-ce que le secret médical pour un contrat d'assurance emprunteur? Le secret médical interdit à tout professionnel de la santé de communiquer à des tiers des renseignements sur son patient. Si ces règles de confidentialité ne sont pas respectées, le médecin encourt des sanctions pénales; il peut notamment être puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende de 15 000€. Le secret médical concerne toutes les informations que le médecin a en sa possession concernant son patient (informations livrées sous le sceau de la confidence, ce que le médecin a vu ou entendu, identité des patients).

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Il soumettra à l'assurance son avis sur le risque que vous représentez. Cet avis peut être favorable ou défavorable. Dans tous les cas, le médecin-conseil n'a pas à justifier l'avis qu'il rend. Qui d'autre peut avoir accès à mon dossier médical? D'autres services de la compagnie d'assurance ont accès à votre dossier médical. Soyez rassuré! Toutes les personnes qui disposent de vos informations de santé sont des professionnels agréés. Ces personnes ont reçu une formation et elles sont également tenues au secret médical. Au sein des compagnies d'assurance, le service médical est généralement un service à part. Par ailleurs, si votre dossier est étudié par plusieurs compagnies d'assurance, ces dernières ne communiquent pas entre elles vos informations médicales. Pour l'assureur, la violation du secret médical constitue un délit qui relève du code pénal. Victime d'un problème de santé, l'assureur refuse de vous prendre en charge? La convention AREAS permet aux personnes qui connaissent des problèmes de santé de trouver des solutions pour s'assurer et emprunter.

Mis à jour le 11/08/2021 Au moment de la souscription à une assurance de prêt immobilier, l'assurance aimerait connaître l'état de santé général de l'assuré afin de mesurer la proportion aux risques. Il lui sera donc demandé de remplir un questionnaire de santé protégé par le secret médical. Qu'est-ce que le secret médical? La notion de secret médical est la couverture de l'ensemble des données, concernant le patient porté à la connaissance du médecin traitant ou soignant. Cela inclut des informations qui lui ont été confiées, mais également tout ce qui a été vu, entendu, compris, voire interprété lors de la pratique médicale. Alors les déclarations d'un patient, des diagnostics, des dossiers sensibles, mais aussi des conversations surprises au domicile lors d'une visite, les confidences des familles, sont tout autant couvertes par le secret professionnel médical. Dans le cas de diagnostic ou lorsque les pronostics vitaux sont engagés, la famille, les proches ou les personnes de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour porter secours au malade, sauf si le malade s'y est opposé.

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La responsabilité de l'assuré Si les médecins et les assureurs sont tenus au secret médical, l'assuré est, quant à lui, tenu de faire une déclaration loyale. Il doit, en effet, répondre avec exactitude au questionnaire de santé. A noter qu'en cas de fausse déclaration, soit en omettant par exemple de mentionner un antécédent pathologique, l'assureur sera en droit de procéder à l'annulation du contrat d'assurance de prêt et d'exiger le remboursement des sommes déjà versées. Quand l'assuré fait une fausse déclaration quant à son état de santé, cela peut être considéré comme une fraude et l'assureur peut alors porter l'affaire devant les tribunaux. L'assuré s'expose alors à des sanctions pénales. Toutefois, il arrive parfois qu'un assuré ne sache pas qu'il est atteint d'une pathologie au moment où il signe le contrat d'assurance de prêt, et donc au moment où il remplit son questionnaire médical. Cela ne peut pas lui être reproché. Il n'est pas possible de reprocher à un assuré de ne pas répondre à des questions qui ne lui sont pas posées.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, le concubin et le partenaire lié par un Pacs sont désormais autorisés, au même titre que les ayants-droit, à solliciter la levée du secret médical. Contrairement à la cour d'appel qui se fonde sur les déclarations de la veuve – exposant ne pas avoir la qualité d'ayantdroit pour demander la levée du secret médical – la Haute juridiction retient que, par sa qualité de concubine, celle-ci est en droit d'autoriser la production des pièces détenues par le médecin conseil. Abonnés Base des organismes d'assurance Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base

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... le candidat à l'assurance est d'ailleurs tenu de prendre connaissance et de remplir seul le questionnaire de santé qui lui a été remis. Plus sur Secret médical Selon l'article 2 - alinéa 2 de la convention AERAS: « S'agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l'assurance, lorsqu'il est présent dans les locaux de l'agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé. Afin de se conformer à l'exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu'il s'agisse d'un support papier ou d'une procédure informatique sécurisée; il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l'assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente convention ».

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