Plateforme Sur Roues — Article L225-248 Du Code De Commerce - Mcj.Fr

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02 4 2, 95 0, 95 0, 08 0, 79 0, 40 x 0, 50 0, 79 x 0, 25 x 2, 23 1, 39 21, 5 855, 00 € + - 855, 00 € Demander un devis Commander Description La PIRL nouvelle génération qu'on peut faire rouler même en position ouverte grâce aux piétements équipés de 4 roues pivotantes. La plate-forme sécurisée pour la mise en rayon à une hauteur de travail de 2, 70 m et 2, 95 m. Dès la montée de l'opérateur, la plate-forme prend appui sur ses 4 patins et le roulage devient inopérant. Un poste de travail adapté pour un accès aux rayons en hauteur sans risque ni effort. Cette plate-forme de mise en rayon à quatre roues est très facilement déplaçable. Plateforme en aluminium de finitions supérieures. Déplacement ultra facile en position ouverte, vous n'aurez plus besoin de plier la plate-forme pour la faire rouler. Mise en appui de la plate-forme sur 4 patins sous le poids de l'opérateur. ( Poids mini 50 kg) Assise parfaite sans stabilisateurs, pliage et dépliage ultra-rapides et protection 360° de l'opérateur.

Code de commerce Partie législative LIVRE II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II: Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V: Des sociétés anonymes. Section 7: De la dissolution des sociétés anonymes. L 225 248 du code de commerce et. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

L 225 248 Du Code De Commerce Belge

Article L225-248 Entrée en vigueur 2000-09-21 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. L 225 248 du code de commerce francais. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l' article L. Continuation d’activité (Art L225-248 du Code de Commerce). 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.