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Wed, 10 Jul 2024 06:31:21 +0000
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La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France réforme, à compter du 1er novembre 2016, le droit des étrangers non ressortissants de l'Espace économique européen qui souhaitent exercer une activité économique en France. Elle fusionne les 2 cartes de séjour temporaires "commerçant" et "profession libérale" en une nouvelle carte qui porte la mention « Entrepreneur/profession libérale » et permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette carte reste valable un an au maximum et est délivrée aux étrangers justifiant d'une activité non salariée économiquement viable leur permettant de tirer des moyens d'existence suffisants. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les même mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. Par ailleurs, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » peut être délivrée à un étranger dès son entrée sur le territoire français s'il a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou s'il peut attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable, et qu'il justifie d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France, dans un domaine correspondant à sa formation.

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Accueil > Carte de séjour temporaire Entrepreneur / Profession libérale Date de mise à jour 02/05/2022 Procédure Où s'adresser? Vous résidez à l'étranger Si le demandeur réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « Entrepreneur/ Profession Libérale ». Ce VLS-TS est valable 12 mois et autorise son titulaire à exercer une activité commerciale. Vous résidez déjà en France Si le demandeur réside déjà en France sous couvert d'un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. L'intéressé se verra remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/ Profession libérale » d'une durée de validité d'un an, renouvelable. Quand commencer la procédure? La procédure doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d'arrivée en France. Si le demandeur réside déjà en France, la procédure doit être engagée 2 mois avant l'expiration du titre de séjour précédent.

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Points clés à retenir: La demande du titre de séjour pluriannuel est à déposer auprès de la préfecture. Le titre de séjour pluriannuel est généralement délivré après l'expiration d'un titre de séjour temporaire. Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle? Généralement, une carte de séjour pluriannuelle qui a été délivrée après une carte de séjour temporaire d'un an a une durée de validité de 4 ans. Tels sont les cas des titres de séjour de la liste suivante: Le titre de séjour pluriannuel « salarié »; Le titre de séjour pluriannuel « entrepreneur/profession libérale »; Le titre de séjour pluriannuel « vie privée et familiale ». Pour le cas de la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », les concernés sont cités dans la liste suivante: Les bénéficiaires d'un regroupement familial; Les étrangers arrivés en France depuis l'âge de 13 ans et qui atteignent leurs 18 ans; Les étrangers qui ont été confiés à l'Ase à leurs 16 ans tout au plus; Les étrangers nés en France et qui y ont vécu au moins pendant 8 ans; Les étrangers bénéficiaires d'une rente accident de travail.

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Il faut apporter des preuves à l'appui du dossier pour espérer que la préfecture l'accepte. Par contre lorsqu'un étranger va rejoindre une entreprise qui existe déjà, c'est cette dernière qui devra justifier du caractère économiquement viable de son activité. Évidemment, si l'entreprise existe déjà c'est une première preuve de sa stabilité économique mais cela ne sera pas suffisant. De la même manière, si l'entreprise est en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation) il sera impossible de remplir le critère d'une activité économiquement viable et le titre de séjour sera refusé. Il est donc impératif avant de demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale de connaître le type d'activité économique envisagée en France et surtout les ressources possibles que l'on peut en dégager. Une entreprise qui ne fait pas de bénéfice ne pourra pas être rejointe par un ressortissant étranger.

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Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription soit: Au Registre du commerce Au Registre des métiers À l' Urssaf (pour les autres professions indépendantes non commerciales, artisanales ou industrielles) Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle. Demande de la carte Dépôt de la demande Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s'adresser? Préfecture - Isère Adresse CS 71046 Place de Verdun 38021 Grenoble Cedex 1 Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 09:00 à 15:30 il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Carte de séjour chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte) Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif) Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Vous avez trouvé un emploi

(3. Prise de rendez-vous) ATTENTION Votre dossier ne pourra pas être enregistré si votre titre de séjour expire dans plus de 2 mois au jour du rendez-vous. Il est donc totalement inutile de venir en rendez-vous plus de 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour. INFORMATION changement de la durée de validité de votre carte de séjour Une carte de séjour pluriannuelle vous sera délivrée de plein droit si vous remplissez les conditions pour l'obtenir. Si vous souhaitez obtenir une carte de résident (10 ans) et que vous remplissez les conditions* choisissez la liste de pièces correspondant à votre situation ET la liste de pièce « première demande – carte de résident » (liste 1 ou 2 selon votre nationalité, voir listes). Lors de votre rendez-vous vous indiquerez que vous souhaitez o btenir une carte de résident de 10 ans. Si vous pensez que votre cas n'est pas cité Écrivez un courriel à l'adresse « », indiquez votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre numéro d'étranger (FNE) et demandez quel est votre statut.

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L'ENSAE Paris est la grande école d'ingénieur de la data science, de l'économie, de la statistique, de la finance et de l'actuariat. En complément de son cycle ingénieur, l'ENSAE a développé une offre de masters recherche en partenariat, ainsi qu'une offre de Mastères spécialisés accrédités par la conférence des grandes écoles. L'ENSAE et le centre de recherche associé, le CREST (Centre de recherche en économie et statistique) sont installés depuis septembre 2017 sur le campus de l'Ecole polytechnique (plateau de Saclay). Exercices sur les nombres en anglais pdf 2019. L'ENSAE est membre fondateur de l'Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), aux côtés de l'École polytechnique, de l'ENSTA Paris, de Télécom Paris et Télécom SudParis. Dans le cadre de ses programmes de formation, l'ENSAE dispense de nombreux cours et travaux dirigés en petits groupes dans ses domaines de spécialité (économie et sciences sociales quantitatives, data science, statistique et machine learning, finance et actuariat). Une partie de ces enseignements est donnée en anglais.

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Missions/activités principales: 1.

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Le poste est à pourvoir par un agent de la fonction publique de catégorie A, ou à un non-fonctionnaire en CDD d'une durée de 3 ans renouvelable une fois. Relations internes/externes: Le/la titulaire du poste travaille en étroite collaboration avec les autres coordinateurs d'enseignement de l'ENSAE Paris, ainsi qu'avec ses enseignants vacataires, enseignant-chercheurs et doctorants. Il/elle est en contact quotidien avec les services de la scolarité de l'ENSAE et les étudiants.

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Rôle essentiel de conseil auprès des élèves, sur l'orientation et sur l'aide dans ces matières. 2. La personne titulaire du poste participe à la réflexion sur les enjeux éducatifs de l 'école, avec l'ensemble de l'équipe de la direction des études et les enseignants-chercheurs. Elle peut participer occasionnellement à des activités d'information et de promotion de l'école, à l'encadrement et à l'évaluation des stages et des projets. Enfin, elle participe au recrutement des élèves en étudiant des dossiers de candidatures. 3. Offre d'emploi Coordinateur/trice des enseignements d'informatique à l’ENSAE Paris - H/F Essonne GROUPE ECOLES NATIONALES / GENES - La Gazette Emploi. En parallèle, les coordinateurs des enseignements mènent une activité personnelle de recherche, théorique ou appliquée, en collaboration avec le CREST ou d'autres centres de recherche. Ce poste permet de poursuivre un doctorat ou des activités de recherche postdoctorales. Management: Exercé dans le poste: (OUI / NON) (Si oui le nombre d'agents encadrés): NON (mais gestion/coordination d'un réseau de chargés de TD) Rattachement hiérarchique: Directeur des études et Directrice des masters, directrice adjointe des études Conditions particulières d'exercice: Le poste est basé à l'ENSAE Paris, 5 avenue Henry le Chatelier, 91120 Palaiseau (10 min de bus du RER Massy-Palaiseau).

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Le Genes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la relance, spécialisé dans les sciences économiques et statistiques. Le Genes est depuis 2019, établissement composante de l'établissement expérimental Institut Polytechnique de Paris.

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