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S'il désire solliciter un prêt pour financer l'acquisition, il aura également intérêt à consulter son banquier ou son intermédiaire financier, parce qu'en vente publique, il n'est pas possible de bénéficier d'une condition suspensive d'octroi d'un crédit: cela veut dire que l'amateur s'engage et il ne peut pas se rétracter s'il n'obtient pas son prêt. A partir du 1 er mai 2018, il est possible de prévoir une possibilité de condition suspensive d'octroi d'un financement mais cette possibilité est facultative et ses modalités devront être prévues dans le cahier des charges. L'adjudication Le jour de la vente est arrivé. Après avoir lu le cahier des charges, le notaire recueille les enchères. Maison à vendre dans l'arrondissement de Namur et alentours | Immovlan. Il n'y a pas obligatoirement de mise à prix, c'est à dire un prix minimum de départ. Le notaire adjugera le bien au plus offrant, mais il dispose d'une marge de manœuvre s'il se méfie d'un amateur qui ne présente aucune garantie de solvabilité. Lorsque le notaire adjuge, la vente est réalisée, et l'acquéreur devra payer le prix endéans les délais prévus au cahier des charges.

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Aucune prime ne pourra en pareille hypothèse être octroyée. Soit le notaire estime ne pas devoir fixer une mise à prix de départ. Il conserve en ce cas, lorsque l'adjudication définitive est réalisée sous la condition suspensive de l'absence de surenchère, la possibilité d'octroyer une prime, fixée à 1% de l'enchère proposée, à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé. Cette prime n'est toutefois accordée que pour autant que cet enchérisseur conserve son statut d'adjudicataire définitif lors de l'expiration du délai endéans lequel le droit de surenchère peut être exercé. Trouvez une agence immobilière : liste des agences "Namur" classées par commune | Vendre-Ma-Maison.be. Dans l'hypothèse où une nouvelle séance d'adjudication est organisée par suite de l'exercice du droit de surenchère, cet enchérisseur ne se verra octroyer la prime que pour autant qu'il soit déclaré adjudicataire final lors de cette nouvelle séance d'adjudication. Faculté de surenchère La faculté de surenchère implique que le notaire, lors de la première séance de vente, adjuge un bien au candidat-acquéreur qui a fait l'offre la plus élevée.

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Il s'agit de ventes publiques réalisées dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes (ventes publiques judiciaires) ou de ventes dans lesquelles l'une des parties est un mineur, un incapable, un failli, … (ventes publiques amiables à forme judiciaire). Pour ces ventes publiques spécifiques (et donc pas pour les ventes publiques volontaires), la faculté de surenchère est supprimée de puis le 1 er mai 2018. Cela signifie-t-il que toutes les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire, seront, à partir de cette date, valables uniquement si elles ne prévoient pas de faculté de surenchère? Vente publique maison namur du. Non. Une disposition transitoire prévoit que les ventes publiques judiciaires et les ventes publiques amiables à forme judiciaire dont la première séance a initialement été fixée avant le 1 er septembre 2018 (soit dans les 4 mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi) se verront toujours appliquer les anciennes dispositions (avec faculté de surenchère). Les anciennes dispositions resteront donc également applicables lorsque la première séance initialement fixée entre le 1 er mai et le 1 er septembre 2018 est reportée pour une raison ou une autre à une date postérieure au 1 er septembre 2018.

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