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La distinction faite entre les agents travaillant à l'hôpital et les prestataires de service extérieurs conduit à réserver aux premiers les dispositions spéciales du décret de 1991, les autres étant des contractuels de droit commun. Famille d accueil thérapeutique st. L'article 54 du décret de 1991 prescrit que "les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique (... ) s'appliquent aux agents contractuels régis par le présent décret". Cette disposition est difficilement compatible avec la spécificité des règles de rémunération des accueillants, et en particulier le dispositif de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 selon laquelle la rémunération journalière de service rendu par la famille d'accueil est calculée sur la base du minimum garanti. Ces objections nous amènent à déduire que le statut de 1991, dont l'établissement peut toujours s'inspirer dans la rédaction du contrat d'accueil pour établir des règles non fixées par les textes particuliers, ne peut s'appliquer tel quel que si la loi le prévoit [ 5].

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Il expose ici le point particulier du statut des accueillants. Les pratiques divergent selon les établissements. L'article rappelle le droit et ouvre sur des perspectives vers lesquelles il conviendrait de s'orienter. Si l'usage conduit à parler du statut des "familles" d'accueil, le droit (arrêté du 1er octobre 1990) désigne "l'unité d' accueil familial Accueil familial Mode d'accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé: les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). Le statut des familles d’accueil thérapeutiques - Famidac. thérapeutique" et vise plus précisément "le membre" de la famille d'accueil famille d'accueil Terme désuet et imprécis - désignant encore des assistants familiaux (accueillant des enfants ou des jeunes majeurs sous mesure de protection de l'enfance). - remplacé, concernant l'accueil d'adultes âgés ou handicapés, par l'appellation accueillant familial; "La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial" (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, article 51).

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En l'absence de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, choisie sur une liste préparée par le directeur départemental du travail et arrêtée par le préfet du département. Qui peut conseiller l'employeur? L'employeur peut se faire assister par une personne appartenant à l'entreprise (mais pas par une personne extérieure, telle qu'un avocat ou un expert-comptable ne faisant pas partie de l'entreprise). Qui peut représenter l'employeur? L'employeur peut se faire représenter par un membre du personnel (lequel peut ne pas être délégataire du pouvoir de prononcer ultérieurement le licenciement). L'employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien. Famille d accueil thérapeutique en. En revanche, un directeur du personnel, engagé par la société mère pour exercer ses fonctions à la fois au sein de la société et de ses filiales en France, ne doit pas être considéré comme une personne étrangère à ces filiales. Il peut être mandaté pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement des salariés employés par ces filiales, sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit.

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C'est, par nature, un contrat d'emploi pour les services rendus au titre de l'activité principale donnant lieu à la rémunération journalière majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière, et pour l'activité correspondant aux prestations de soutien donnant lieu à indemnité. C'est, par ailleurs, un contrat de prestation de services pour l'entretien et le logement. La distinction est importante: les charges de couverture sociale vont porter seulement sur les deux éléments du contrat d'emploi, non sur ceux du contrat de prestation de service [ 1]. L'accueil familial thérapeutique - Qu'est ce que c'est ? - Fiches santé et conseils médicaux. Le contrat a pour objet d'organiser la "prise en charge thérapeutique (du patient) dans un milieu familial substitutif stable, en vue notamment d'une restauration de (ses) capacités relationnelles et d'autonomie" (article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990). L'accueillant participe donc, sans conteste, directement à la mission du service public hospitalier. Par conséquent, quelles que soient les règles qui lui sont appliquées en matière de rémunération, de discipline et de congés annuels, l'accueillant, employé d'une personne publique, a la qualité d'agent public [ 2].

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