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La réglementation du soutien scolaire et les diplômes obligatoires. Créer une entreprise de soutien scolaire ne nécessite aucun pré-requis. En effet l'activité de cours à domicile n'est pas réglementée. Les termes d'enseignant ou de professeur ne sont pas protégés, par conséquent tout le monde peut en théorie créer une entreprise de soutien scolaire. Toutefois il est recommandé d'avoir un niveau de diplômes suffisant pour être crédible et rassurer les parents. Le diplôme du Baccalauréat semble un minimum pour enseigner auprès de collégiens ou de lycéens. Prévoyez aussi un extrait de casier judiciaire. Créer une entreprise de soutien scolaire: les réductions d'impôt. En tant que prestataire de services à la personne, le professeur particulier pourra faire bénéficier ses clients d'une réduction d'impôt (ou crédit d'impôt) jusqu'à 50%. Le prestataire devra pour cela effectuer une simple déclaration de Services à la Personne en ligne (cliquez pour accéder au service de déclaration en ligne).
Quel régime juridique pour créer une entreprise de soutien scolaire? Le soutien scolaire étant une activité libérale, l'enregistrement de l'entreprise se fera auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l' URSSAF. Un professeur seul peut envisager les statuts juridiques suivants pour créer son entreprise de soutien scolaire: La micro-entreprise (ex régime auto-entrepreneur): c'est un statut très simplifié et adapté à ce type d'activité. L' entreprise individuelle en nom propre (EI): c'est un statut que nous ne conseillons pas car il peut réserver quelques surprises en terme de paiement des charges sociales; en effet, ces dernières étant calculées sur les bénéfices, elles sont susceptibles de varier fortement d'une année à l'autre, L' EIRL: même remarque que pour l'EI. Toutefois, l'EIRL permet de protéger son patrimoine personnel mieux qu'en EI (pas forcément utile pour une activité de soutien scolaire), L' EURL (SARL à associé unique): c'est un statut adapté, mais qui peut se révéler sur-dimensionné si l'activité reste petite ou secondaire.
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Votre enfant a besoin d'un soutien scolaire en mathématiques. Vous allez embaucher un professeur particulier à votre domicile pour quelques heures de cours hebdomadaires. Vous allez devenir un employeur et le prof particulier sera votre salarié à domicile. Comment allez-vous rémunérer ce professeur? Faut-il le déclarer? Quel est l'intérêt de recourir au Cesu soutien scolaire? Notre article vous donne toutes les réponses! Service de révision en ligne: 1 mois offert sans engagement >> Comment rémunérer un professeur particulier en Cesu? Le Chèque Emploi Service Universel, ou CESU, est un procédé de paiement des services à la personne très pratique, notamment pour embaucher un prof particulier à domicile. Le recours au cours particulier par Cesu est très simple. En effet, ce mode de paiement facilite l'embauche d'un salarié à domicile. Il existe toutefois 2 modes de rémunération Cesu: le Cesu déclaratif et le Cesu pré-financé. Rémunération du professeur en Cesu déclaratif Grâce au Cesu déclaratif, la procédure d'embauche d'un enseignant particulier est simple et rapide: En ayant recours à un professeur à domicile vous devenez un employeur.
À noter que les entreprises de soutien scolaire à domicile bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Pour les professeurs reliés à un organisme spécialisé dans le soutien scolaire, ces entreprises s'occupent de la partie administrative. Vous restez tout de même l'employeur du professeur, en cas de problème, l'organisme peut se décharger. Plus d'information avec celle des Sherpas Les aides scolaires Bien qu'il n'y ait pas explicitement d'aides relatives au soutien scolaire et aux cours particuliers, il existe des aides concernant la scolarité. Par exemple, l'allocation de rentrée scolaire et les bourses sont obtenables sous conditions sur les sites gouvernementaux. Ces aides scolaires sont disponibles au prorata des revenus des parents et du nombre d'enfants. Les demandes d'allocations se font sur le site de la CAF. Les mairies peuvent aussi participer en offrant des aides spécifiques au soutien scolaire. Par exemple, vous pouvez utiliser ces aides pour obtenir un professeur particulier chez Les Sherpas.
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Trouver un local commercial à Malakoff est une démarche pour laquelle la Ville peut vous accompagner. Pour ce faire, vous devez: Constituer un dossier Adresser l'ensemble des documents par mail au service Commerce de la Ville de Malakoff. Pièces à fournir Formulaire d'enregistrement à remplir Pièce d'identité du gérant et/ou du propriétaire à joindre en version numérisée Extrait Kbis de moins de trois mois à joindre en version numérisée Plans types de l'aménagement du local à joindre en version numérisée S'il s'agit d'une franchise, le contrat de franchise à joindre en version numérisée Charte graphique de l'enseigne à joindre en version numérisée) Toute autre information utile pour l'appréhension du projet dans sa globalité et ses spécificités techniques et commerciales. Lettre de demande de location d un local commercial. Attention, seuls les dossiers complets seront enregistrés et traités. Une fois votre demande enregistrée, vous serez contacté pour convenir d'un rendez-vous avec le service Commerce de la Ville.
À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que: l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux. Les derniers articles par Pascal ( tout voir)