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Thu, 11 Jul 2024 18:35:48 +0000
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LE RECRUTEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 38 Si la voie habituelle de recrutement dans la fonction publique territoriale est le concours, un recrutement dérogatoire est prévu par l'article 38 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996. Sous réserve des spécificités relatives à l'aptitude physique des candidats, les conditions générales exigées des agents non titulaires par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont applicables aux personnes recrutées selon cette voie. Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ? | service-public.fr. Ainsi, une personne reconnue travailleur handicapé, à la condition qu'elle dispose du niveau de diplôme exigé pour le grade visé, sera recrutée sans concours, sur contrat, en vue d'une titularisation, dans un emploi qui peut être de catégorie C, B ou A. Cette procédure dérogatoire n'est pas ouverte aux personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire. Elle ne peut donc pas permettre à un agent titulaire de prétendre à un grade supérieur sans concours ou examen.

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En revanche, l'agent contractuel doit remplir, comme le fonctionnaire, un certain nombre de conditions générales pour pouvoir être nommé (droits civiques, casier judiciaire vierge, aptitude physique requise pour la fonction, sous réserve de la compensation du handicap (RQTH)). Les diverses dispositions applicables aux agents contractuels (sorte de Code du travail) sont précisées dans les décrets n°86-83 du 17 janvier 1986 pour la FPE, n°88-145 du 15 février 1988 pour la FPT et n°91-155 du 6 février 1991 pour la FPH. Ces décrets ont pour objet de fixer notamment les règles relatives à la protection sociales des agents sur contrat et de préciser les modalités de durée, de renouvellement ou non du contrat, les conditions et motifs du licenciement… 6. Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI? Pendant des années, beaucoup d'agents contractuels se sont vu proposer des renouvellements de contrats par une addition de CDD de courte durée. Les avis de recrutement | Portail de la Fonction publique. Hors, cette pratique ne rentre pas dans le cadre légal.

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La webconférence présente également l'offre de service du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (Fiphfp). Le Fiphfp mobilise des financements à destination des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques. Pour en savoir plus sur le Fiphfp, consulter son son site internet. Comment s'inscrire? Recrutement dérogatoire fonction publique maroc. Inscrivez-vous en ligne à la webconférence du 4 février 2022 sur le site internet de Pôle emploi Salon de recrutement en ligne dans la fonction publique de l'État Du vendredi 4 au 21 février 2022. Quelles sont les offres d'emploi proposées? Une quarantaine de postes proposés aux personnes en situation de handicap. Ces offres d'emploi s'adressent à tous les niveaux et couvrent un large éventail de métiers: chargés de communication; ingénieurs des systèmes d'informations et de communication; inspecteur du travail ou des finances… Qui peut postuler à ces offres d'emploi? Toutes personnes en situation de handicap quel que soit son niveau de diplôme.

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Recrutement par contrat Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis être titularisé (admission définitive) sans concours à la fin de votre contrat. Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté par contrat. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez. Recrutement dérogatoire fonction publique hospitaliere. Vous devez fournir à cet effet un certificat médical établi par un médecin agréé par le préfet du département. Vous devez avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats qui passent des concours. Vous êtes généralement recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire. Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe. En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.

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Cette procédure dérogatoire n'est pas ouverte aux personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire. Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l'exception.

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Retour en haut de page b) Dispositions dérogatoires pour les personnes en situation de handicap Les personnes en situation de handicap (sauf si elles sont déjà fonctionnaires) peuvent être recrutées à titre dérogatoire en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C, en vue d'une titularisation. Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire. Les bénéficiaires sont ceux mentionnés à l'article L.

Il est fixé par les articles L. 4139-2 et R. 4139-11 et suivants du code de la défense. Ne sont pas concernés les militaires ou anciens militaires ayant fait l'objet d'une radiation ou résiliation pour un motif disciplinaire et ceux qui sont déjà devenus fonctionnaires civils. Recrutement dans la fonction publique de l’État | Mon Parcours Handicap. Avant le 1er janvier 2020, les anciens militaires relevaient de l'article L 4139-3 du code de la Défense. A partir du 1er janvier 2020, ils relèvent maintenant de l'article L 4139-2 du même code principale voie d'accès dérogatoire à la fonction publique. Vous trouverez ci-joint un Vade-mecum de ce nouveau dispositif établi le 14 juin 2019 signé par le Président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI), Le directeur de la direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale (DPMGN - DGGN) et l'Agence de reconversion de la défense (ARD).