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311-11 et de l'article L. 311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tous les travailleurs étrangers doivent entreprendre les démarches suivantes: La signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur Fournir un certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d'origine, Faire la demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture. Par ailleurs, les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour en règle mais n'autorisant pas leur titulaire à travailler doivent obligatoirement faire la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès des services du ministère de l'intérieur français. Une fois toutes les démarches administratives terminées, l'entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation sur une période de 6 à 12 mois. Comment faire une demande d'autorisation provisoire de travail (APT)? Les ressortissant étrangers non ressortissant d'un pays et titulaire d'un titre de séjour ne permettant pas l'exercice d'une activité professionnelle doivent obligatoirement faire une demande d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services du ministère de l'intérieur avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation.
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📌 À savoir: Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", peut bénéficier d'un contrat de professionnalisation (7). 4. Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation? Tous les employeurs de droit privé, assujettis au financement de la formation professionnelle, peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée (8). L'État et les collectivités locales, leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les organismes consulaires n'en ont pas la possibilité (9). En revanche, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent conclure des contrats de professionnalisation. 5. Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation? Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux deux parties: l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation pendant toute la durée du contrat; le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.
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Les diplômes et titres accessibles en contrat de professionnalisation Les formations suivies au cours du contrat de professionnalisation doivent être validées par l'obtention: d'un diplôme d'État du secondaire (niveau I) à l'enseignement supérieur (niveau V): CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master… d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP de branche ou interbranche. d'une qualification reconnue dans la classification d'une CCN de branche. La rémunération dans un contrat de professionnalisation La rémunération du travailleur sous contrat de professionnalisation dépend de plusieurs facteurs tels que son âge, son diplôme et son statut. Pour un jeune de moins de 21 ans: rémunération de 55% du SMIC ou 65% du SMIC s'il est titulaire d'un bac pro ou équivalent Pour un jeune de 21 à 25 ans: rémunération de 70% du SMIC ou 80% du SMIC s'il est titulaire de bac pro ou équivalent Demandeur d'emploi de plus de 26 ans: rémunération 100% du SMIC ou 85% du minimum prévu par la convention collective Les droits et obligations du travailleur Le travailleur sous contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
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Pour être éligible, le candidat étranger doit résider de façon régulière en France et pouvoir justifier d'une domiciliation sur le territoire. Les ressortissants étrangers originaires d'un pays non situé dans l'espace économique européen doivent disposer d'une autorisation de séjour valant autorisation de travail ou à défaut faire une demande d'autorisation provisoire de travail auprès des services du Ministère de l'intérieur. Par ailleurs, depuis un décret datant de 2016, ces candidats étrangers doivent justifier au préalable d'une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation pour les candidats étrangers européens Grâce à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs, les entreprises françaises peuvent facilement proposer un contrat de professionnalisation aux candidats étrangers originaires d'un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ( CDD), ou pour une durée indéterminée ( CDI). Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé 1 fois, à certaines conditions (10). S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il doit commencer par une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai. 📌 À savoir: La prime de précarité (= indemnité de précarité) n'est pas due, à l'issue du CDD de professionnalisation, sauf en application d'une convention collective plus favorable pour le salarié (11). 6. Comment formaliser le contrat? Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit. Il est établi sur un formulaire spécial, qui peut être téléchargé ou rempli en ligne sur le portail de l'alternance. Ce formulaire, accompagné d'une convention qui formalise le programme de formation, doit être transmis par l'employeur à l' opérateur de compétence (Opco) qui finance la formation, dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (12).
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