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» Les juges du fond accueillent la demande et estiment que la faculté de renonciation prorogée, sanctionnant l'assureur du défaut de remise de documents et d'informations, est une sanction d'ordre public qui ne nécessite pas que l'assuré qui invoque ce droit soit de bonne foi. De plus, la loi ne précise pas non plus que soit pris en compte ou non la qualité « d'averti » de l'assuré ou ses intentions. Ils condamnent donc l'assureur au remboursement des sommes versées au contrat. L'exercice du droit de renonciation conditionné à la bonne foi et à la qualité de l'assuré Suite au pourvoi de l'assureur, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision d'appel au visa des articles précités (arrêt du 05 octobre 2017 n°16-19. Faculté de renonciation assurance vie. 565). Elle précise que la Cour d'appel aurait dû vérifier, au regard de la situation précise du souscripteur, sa qualité d'assuré averti ainsi que les informations dont il disposait et quel était réellement le but de l'exercice de son droit de renonciation prorogé.
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On comprend donc bien ici tout l'intérêt de bien saisir le moment d'exécution du contrat. Le démarchage dans l'assurance, cas de renonciation La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 est venue insérer dans le code des assurances un article L 112-9 qui accorde au souscripteur personne physique concluant à des fins privées un contrat d'assurance à la suite d'un démarchage un droit de renonciation. C'est en quelque sorte une manière de protéger un peu plus le consommateur. Faculté de renonciation assurance des. Ce droit s'exerce comme pour de nombreux cas liés au démarchage jusqu'à quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat. A peine de nullité d'ailleurs, la proposition d'assurance ou le contrat doit comporter la mention de ce droit. A noter que sont exclus de ce droit les contrats d'assurance de voyage ou de bagages, des contrats à durée maximum d'un mois ainsi que des contrats d'assurance vie déjà régis par l'article L 132-5-1 évoqué plus haut. Faculté de renonciation pour les assurances affinitaires En date du 17 mars 2014, la loi n°2014-344 accorde à l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur la faculté de renoncer à son contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat.
2e, 16 avril 2015, n° 14-13. 291Les faitsLa souscriptrice d'un contrat d'assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l'assureur de lui... 20/04/2015 à 14h54 Avance sur assurance vie: le rachat exercé par l'assureur s'oppose à la renonciation Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-20. 358Les faitsUn particulier souscrit un contrat d'assurance vie le 16 juin 1998. En 2007, il demande une avance sur ce contrat, qui lui est accordée par son assureur. Faculté de renonciation assurance dans. Ce dernier l'informe, à... 20/06/2014 à 14h39 Assurance vie: le rachat par la banque entache d'équivoque la renonciation du souscripteur Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10. 406Les faitsUn souscripteur d'assurance vie «dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti», dont les versements s'élèvent à 20 341 000 €, entend... 11/03/2014 à 14h32 Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.
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