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Info par thème Appareils auditifs Devis normalisé Le texte du décrêt n° 2008-1122 du 31 octobre 2008 Art. D. 165-1. Décret du 31 octobre 2008 : devis normalisé appareil auditif | CNSA. - Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Novembre 2008) établit une présentation distincte de l'appareillage auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet appareillage. Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix global des prestations d'adaptation indissociables dans les conditions précisées à l'article D. 165-2. Art. 165-2.
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Les audioprothésistes sont tenus de remettre à leur patient un devis normalisé d'appareillage auditif, qui présente de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix des prestations d'adaptation, indissociables de cet appareil. Les éléments à faire figurer obligatoirement sur le devis Le devis normalisé d'appareillage auditif doit comprendre au minimum les éléments suivants: Les informations nécessaires à l'identification de l'audioprothésiste, du médecin prescripteur et de votre patient. Remboursement des appareils auditifs - Du changement en 2021. Le n° du devis et sa date, ainsi que sa durée de validité. La marque, le modèle, la classe, le contenu et la durée de la garantie, le prix de vente hors taxes et toutes taxes comprises de l'appareil électronique de surdité proposé, incluant les accessoires et les éléments renouvelables nécessaires à son fonctionnement, le cas échéant pour chaque oreille en cas d'appareillage bilatéral. La durée des essais, les éléments facturés le cas échéant à l'occasion des essais et le montant restant éventuellement à la charge du patient si l'appareil n'est pas acheté à l'issue des essais.
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Section 4: Cette section est consacrée aux informations sur les prestations et les garanties comprises dans le prix présenté: prise en charge du patient avant et après l'achat des appareils, réglages, 4 ans de garantie en cas de panne… Section 5: Validation de la commande des aides auditives et de l'engagement du patient, en cochant l'offre choisie (100% Santé ou autre offre). N'hésitez pas à contacter votre audioprothésiste pour toute demande d'informations concernant le devis 100% Santé ou consulter notre guide complet sur le 100% Santé audition.
Vous avez le projet de vous équiper en aides auditives selon la base de remboursement de la Sécurité Sociale 2021? Vous souhaitez connaitre le remboursement des appareils auditifs en 2021 pour les enfants et pour les adultes avec le 100% Santé? Sachez que vos appareils auditifs sont remboursés par la sécurité sociale et par votre complémentaire santé. Le montant de ce remboursement dépend de plusieurs critères. Devis normalisé appareil auditif 312. Calculez votre remboursement des aides auditives en 2021 avec notre simulateur Nous avons mis en place un "Module de Calcul de Remboursement" afin de vous aider à calculer votre reste à charge quel que soit le prix de l'appareil auditif: << Etape 1 - Saisissez dans la zone "Remboursement mutuelle" le montant en pourcentage sur la base à 100% de la sécurité sociale. << Etape 2 - Indiquez un prix d'appareil entre 550 € et 1290 € > Vous obtiendrez votre "Reste à charge". Le 100% Santé avec un Reste à Charge à 0 euro est possible quand la Sécurité Sociale et un contrat de mutuelle responsable sont présents.
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