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Structure juridique Informations pratiques Adresse Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (Chateauroux) Lieu-dit Gireugne 36006 Chateauroux Capacité (lits & places) Long séjour: 81 Hébergement: 572 Total: 653 Présentation Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Direction de l'établissement Etablissements - 11 sites EHPAD Site principal (152 places) Lieu-dit Gireugne, B. P. 317, 36006 Châteauroux > Tel. : 02 54 53 77 50 > Fax. : 02 54 53 77 72 > Courriel: EHPAD George Sand (81 places) Rue du 3eme RAC, 36000 Châteauroux > Tel. : 02 54 34 35 46 > Fax. : 02 54 53 18 83 > Courriel: USLD (81 places) Saint Maur, BP 317, 36006 Châteauroux > Tel. : 02 54 53 77 72 > Courriel: EHPAD Louis Balsan (68 places) 65 avenue François Mitterand, 36000 Châteauroux > Tel. : 02 54 01 14 00 > Fax. : 02 54 01 14 55 > Courriel: EHPAD La Pléiade (60 places) 1 avenue Le Nôtre, 36000 Châteauroux > Tel. : 02 54 01 08 00 > Fax. : 02 54 01 08 08 > Courriel: EHPAD Frédéric Chopin (51 places) Allée Frédéric Chopin, 36120 Etrechet > Tel.

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Pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l'attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L'entreprise doit justifier de la capacité financière au moment de l'obtention de la licence, par envoi des documents comptables certifiés. Dans le transport de marchandises, il faut créer une entreprise et le prouver par la production d'un extrait Kbis démontrant l'immatriculation au CFE. La Dreal fait une attestation du respect de ces conditions par l'entreprise après étude du dossier. Le préfet donne alors l'autorisation d'exercer. Ainsi, l'autorisation emporte inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ensuite, la Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés. Lettre type demande de licence gratuite taxi sur. D) Quelle différence entre licence de transport intérieur et licence de transport communautaire? Concernant la demande de licence de transport de personne, l'inscription au registre entraîne l'octroi d'une licence communautaire de transport de voyageurs ou d'une licence de transport intérieur, notamment en fonction de la présence d'autobus ou autocars dans l'entreprise.

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Toutefois, les conditions d'obtention sont similaires. A) Quelles sont les entreprises concernées? Les entreprises ayant besoin d'une licence de transport de marchandises sont celles de: transport routier de marchandises; location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises; course, de messagerie et de transport de petits colis; déménagement utilisant des camionnettes. En revanche, si le transport est un accessoire de l'activité principale de l'entreprise, la licence n'est pas nécessaire. Par exemple, c'est le cas d'une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant. Lettre de motivation Chauffeur de taxi. Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent: les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte; les taxis; les voitures de petite remise; les voitures de tourisme avec chauffeur; les ambulances; les voitures de pompes funèbres.

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