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- L'état des lieux est établi dans le logement concerné en présence du locataire, signé et daté par les deux parties il est ensuite transmis par voie électronique au locataire et propriétaire. BON A SAVOIR et POUR UN DEPART SANS LITIGE - Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations; il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l'autorisation écrite du propriétaire. En l'absence d'autorisation, le locataire peut être obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine. Si par exemple, vous équipez la cuisine, le propriétaire peut vous imposer la remise en état de la pièce. - Vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple: changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables lessivés).

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04 38 86 43 20 Horaire d'ouverture du bureau, du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h 18h Une question, besoin de plus d'informations ou envie de partager votre expérience avec nous, merci de bien vouloir remplir ce formulaire: Acte 2i Téléphone: 04 38 86 43 20 Mail: Coordonnées Chambéry 427 quai des Allobroges, 73000 CHAMBÉRY Coordonnées Lyon Acte2i 22 rue Maryse Bastié, 69008 LYON Téléphone: 06 52 90 41 17 Mail: Coordonnées Corbas Acte2i 8 Allée des Aubépines, 69960 CORBAS Téléphone: 06 52 90 41 17 Mail:

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Le second à la fin de la location, au moment de la restitution des clés au propriétaire. Comment établir l'état des lieux? - Acte2i utilise un logiciel développé par ses soins et spécialement dédié à ce métier. - L'état des lieux est réalisé sur tablette permettant ainsi une meilleure lecture et surtout une méthodologie assurant précision et une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements, des éléments de chauffage, de plomberie, électrique, fenêtres, mobiliers, détecteur de fumée, etc…, sans craindre d'inscrire les détails sur la nature et l'état du logement ou le fonctionnement de ses équipements. - L'état des lieux mentionne le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun. Il mentionne également les relevés des compteurs individuels (ou collectif) de consommation d'eau ou d'énergie. - Cet état des lieux est complété par des photos illustrant au plus juste l'état du bien et les remarques figurant dans le document.

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Au moment où le dispositif a été voté au Parlement, le ministère de l'Économie, Bruno Le Maire, avait évoqué la possibilité de confier la distribution du chèque alimentaire aux centres communaux d'action sociale (CCAS). Ces derniers occupent déjà un rôle déterminant auprès des plus ménages les plus précaires. Grâce aux centres communaux d'action sociale, le gouvernement pourrait permettre l'accès du chèque alimentaire à plus de 5 millions de bénéficiaires. Les citoyens constituant la Convention citoyenne avaient également évoqué cette piste. Les centres communaux d'action sociale délivrent plusieurs types de prestations sociales aux ménages les plus démunis, sous forme d'aides en nature ou financières. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ne sera probablement pas sollicitée pour distribuer le chèque alimentaire. En effet, la Caisse d'Allocations Familiales ne distribue pas d'aides alimentaires à l'échelle nationale. Seules certaines caisses d'allocations familiales peuvent mettre en place des dispositifs d'aides alimentaires à l'échelle locale.

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